Tenir ferme sur la fermeture de l'échappatoire fiscale sur les sociétés privées

L'année dernière, le gouvernement fédéral a réaffirmé une promesse électorale visant à éliminer l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions qui a donné près d'un milliard de dollars aux PDG les plus riches.

Le ministre des Finances a cede à la pression des intérêts personnel qui ne voulaient pas perdre leur réduction de 50% sur les taxes.

Comme l'a souligné Linda McQuaig dans ses livres, The Wealthy Banker's Wife et Trouble with Billionaires, c'est ce qui se passe habituellement lorsque le gouvernement tente de réformer le système fiscal. Les très riches, qui ont le plus à perdre ou à gagner, sont ceux qui sont les plus vocaux. Les Canadiens à revenu moyen et faible ne participent pas. Et le résultat est une augmentation graduelle mais constante du nombre des réductions d’impôt pour les riches, plus d'érosion des recettes publiques et un système fiscal de plus en plus injuste.

Même si les Canadiens à revenu moyen et inférieur ne voient pas beaucoup de différence dans ce qu'ils paient sur les impôts, nous sommes tous très touchés lorsque les gouvernements n'ont pas assez de revenus pour financer correctement les services de garde d'enfants, l'assurance-maladie, l'éducation, la garde côtière, le transport en commun, ou la myriade d'autres investissements nécessaires à une économie forte et société saine. En outre, trop d’inégalité est mauvaise pour notre économie, encore une fois, nous impactant tous. [1]

Les fonds donnés aux riches par des réductions d’impôt sont exactement les mêmes que si le gouvernement réduisait les chèques. Une étude récente du Centre canadien des politiques alternatives a révélé que les 10 p. 100 les plus riches obtiennent une réduction de plus de 20 000 $ par année sur leurs impôts tirés de ces échappatoires fiscales, soit une augmentation de 6 000 $ depuis 1992.  Il est donc encourageant que le gouvernement fédéral propose de fermer certaines de ces échappatoires fiscales. Le ministre des Finances propose de fermer certaines des façons dont les riches utilisent les sociétés privées pour réduire leurs impôts. Mais, le gouvernement a lancé des consultations publiques sur les changements avec la réponse négative prévisible des riches qui sont directement touchés.

Alors que l’échappatoire qu'ils proposent de fermer est relativement petite (ce qui coûte au gouvernement environ 250 millions de dollars par année), c'est un mouvement positif. Nous espérons que la fermeture de cette échappatoire fiscale sera suivie d'une action visant à éliminer ou freiner certains des plus importants tels que l'exonération des gains en capital (coûtant près de 10 milliards de dollars par année) ou la déduction pour options d'achat d'actions (coûtant près de 1 milliard de dollars par année)

Les initiatives de réforme fiscale qu'ils proposent ne sont pas parfaites mais constituent une amélioration très nécessaire du système actuel. Des études antérieures menées par des experts en fiscalité ont révélé que le taux spécial pour les sociétés privées profite énormément aux riches de tous les autres. L'économiste Kevin Milligan explique dans son article de Maclean en septembre 2015 que les dentistes sont de grands bénéficiaires. Selon l'économiste Jack Mintz, 60 pour cent de la déduction des petites entreprises s'adresse aux ménages ayant plus de 150 000 $ de revenu. Dans leur livre, Michael Wolfson, Mike Veall et Neil Brooks font un pas de plus, avec des données selon lesquelles plus de 70 pour cent des 1 pour cent supérieurs du premier pour cent possèdent une société commerciale privée canadienne. En outre, Wolfson estime que ceux qui occupent le premier segment de revenu de plus de 0,01 pour cent sont plus de 10 fois plus susceptibles de détenir des actions dans une entreprise de petites entreprises que les Canadiens ayant un revenu médian.

C'est un problème pour tous les Canadiens. L'inégalité traîne notre économie, étouffe l'innovation et porte atteinte au bien-être. Il est temps que le gouvernement veille à ce que chacun paie sa juste part afin de s'assurer que notre économie fonctionne à plein régime avec tous ceux qui peuvent participer. Il est temps de retirer cet argent au ralenti des mains des gens qui ne l'utilisent pas pour des investissements productifs et le mettent dans les mains des gens à revenu moyen et inférieur qui le mettront à profit dans nos économies.

Un regard rapide sur la section des commentaires sur le site Web de CBC après les nouvelles de l'annonce du ministre Morneau sur les changements proposés donne une bonne indication du niveau de participation de ceux qui ont des intérêts personels.  J'ai donc encouragé les Canadiens ordinaires à répondre à cette consultation afin que le gouvernement entende également d'autres. The government a besoin d’ecoutter de tous Canadiens qui sont affecté négativement par un régime fiscal injuste qui signifie des services publics insuffisamment financés, une pire inégalité et une croissance économique diminué.

Diana Gibson, Coordiannateur des communication, Canadiens pour une fiscalité équitable.

 

[1] Ostry, Jonathan D., Andrew Berg, Charalambos G. Tsangarides. 2014. “Redistribution, Inequality and Growth.” International Monetary Fund (IMF) Staff Discussion Note. (SDN/14/02).