MEDIA RELEASE: New federal Liberal government has opportunity to act on tax fairness measures

[français ci-dessous]
 
For immediate release: 21 September 2021
 
OTTAWA - The new federal Liberal minority government will have a lot of opportunity and reason to implement a number of substantial tax fairness measures with the support of two parties that hold the balance of power — the NDP and the Bloc Québécois.
 
All three parties — which collectively received close to 60% of the popular vote — have expressed support for a number of tax fairness measures in different areas. These measures also have the strong support of the Canadian public, according to public opinion polls.
 
“While the specific measures proposed by these parties may differ, with some stronger than others, there is a lot of common ground on which they can work together to make our tax system fairer, and the new Liberal government can certainly interpret these measures as a mandate to take action,” said Toby Sanger, Executive Director of Canadians for Tax Fairness (C4TF).
 
The list of fair tax measures supported by these three parties is substantial:
  • All three parties have supported introducing a 3% tax on the Canadian revenues of e-commerce multinationals, like Amazon.
  • All three parties support some sort of excess profits tax on large corporations or on sectors that have made abnormally large profits through the pandemic. 
  • All three parties proposed tax measures to reduce real estate speculation, such as anti-flipping taxes, increases in capital gains taxes and foreign homebuyers taxes.
  • All three parties committed to tackle tax havens and reduce international tax dodging, with the Liberals supporting a global minimum corporate tax and stronger general anti-avoidance rules, the NDP pledging to end use of offshore transactions with no clear economic purpose, and the Bloc supporting measures to fight tax havens and international tax evasion.
  • All three parties support addressing wealth inequality, with the NDP proposing a 1% wealth tax on fortunes over $10 million, the Bloc supporting a three-year annual wealth tax on large fortunes, and the Liberal Throne Speech last year having committed to “identify additional ways to tax extreme wealth inequality.”
  • All three parties support a progressive carbon tax, with the NDP and Bloc also opposing fossil fuel subsidies, and the Liberals also pledging to apply border carbon adjustments to imports from countries that lag on reducing carbon pollution.
  • The Liberals and NDP, as well as the Conservatives, all proposed significant increases to the Canada Revenue Agency’s resources, for better enforcement and to combat aggressive tax avoidance.
  • The Liberals and NDP had tax proposals aimed at the top 1% of income earners, with the Liberals advocating a minimum 15% tax, and the NDP proposing an increase in top marginal rate from 33% to 35%.
  • The Liberals and NDP have measures aimed at corporate profits, with the Liberals proposing to raise the corporate tax rate on all bank and insurance company earnings in excess of $1-billion, and the NDP supporting overall higher corporate income tax rates.
  • The Liberals and NDP support a luxury tax, with the NDP advocating a stronger one than the Liberals proposed in their 2021 budget.
 
“We’re especially glad that NDP leader Jagmeet Singh has said that cooperation in taxing the wealthiest Canadians will be required for the NDP’s support in Parliament,” said Sanger.
 
“These parties should also work together to ensure the increased revenue goes towards better public services,” said Dr D.T. Cochrane, research economist with Canadians for Tax Fairness. “All three parties support the Liberal’s proposed childcare plan, and if smart measures like a wealth tax were implemented, other important public programs like universal pharmacare could also be introduced,” Dr. Cochrane said.

 
MEDIA CONTACTS
- Darren Shore, Communications Coordinator; darren.shore@taxfairness.ca
- Toby Sanger, Executive Director: toby.sanger@taxfairness.ca; 613-720-6955
- D.T. Cochrane, Policy Researcher: 416-587-7313; dt.cochrane@taxfairness.ca
 

 
[traduction]
 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Le nouveau gouvernement libéral a l'occasion d'agir sur les mesures d'équité fiscale

 
Pour diffusion immédiate : mardi 21 août 2021

 
OTTAWA - Le nouveau gouvernement  minoritaire Libéral aura beaucoup d'occasions et de raisons de mettre en œuvre un certain nombre de mesures d'équité fiscale avec l'appui des deux partis qui détiennent la balance du pouvoir - le NPD et le Bloc Québécois.
 
Les trois partis - qui ont reçu collectivement près de 60 % du vote populaire - ont exprimé leur soutien à un certain nombre de mesures d'équité fiscale dans différents domaines. Ces mesures bénéficient également d'un fort soutien de la population canadienne, selon les sondages d'opinion.
 
« Bien que les mesures spécifiques proposées par ces partis puissent différer, certaines étant plus fortes que d'autres, il y a beaucoup de points communs sur lesquels ils peuvent travailler ensemble pour rendre notre système fiscal plus équitable, et le nouveau gouvernement Libéral peut certainement interpréter ces mesures comme un mandat pour agir », a déclaré Toby Sanger, Directeur exécutif de Canadiens pour une fiscalité équitable.
 
La liste des mesures fiscales équitables soutenues par ces trois partis est substantielle :
  • Les trois partis ont soutenu l'introduction d'une taxe de 3 % sur les revenus canadiens des multinationales du commerce électronique, par exemple Amazon.
  • Les trois partis soutiennent un impôt, d'une manière ou d'une autre, sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises, ou sur des secteurs qui ont réalisé des bénéfices anormalement élevés grâce à la pandémie.
  • Les trois partis ont proposé des mesures fiscales visant à réduire la spéculation immobilière, telles que des « taxes anti-flip », des augmentations de l'impôt sur les gains en capital et des taxes sur les acheteurs étrangers.
  • Les trois partis se sont engagés à s'attaquer aux paradis fiscaux et à réduire l'évasion fiscale internationale, les libéraux étant en faveur d'un impôt minimum mondial sur les sociétés et de règles générales anti-évitement plus strictes, le NPD s'engageant à mettre fin à l'utilisation de transactions extraterritoriales sans but économique clair, et le Bloc soutenant des mesures de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale internationale.
  • Les trois partis soutiennent la lutte contre les inégalités de richesse, le NPD proposant un impôt sur la fortune de 1% sur les fortunes de plus de 10 millions de dollars, le Bloc soutenant un impôt annuel pendant trois ans sur les grandes fortunes, et le Discours du Trône des Libéraux de l'année dernière s'étant engagé à identifier d'autres manières d'imposer les inégalités de richesse extrême.
  • Les trois partis sont en faveur d'une taxe progressive sur le carbone, le NPD et le Bloc s'opposant également aux subventions aux énergies fossiles, et les Libéraux pour des tarifs à la frontière sur des importations en provenance de pays qui accusent un retard dans la réduction de la pollution par le carbone.
  • Les Libéraux et le NPD, ainsi que les Conservateurs, ont tous proposé d'augmenter considérablement les ressources de l'Agence du revenu du Canada, afin d'améliorer l'application de la loi et de lutter contre l'évasion fiscale agressive.
  • Les Libéraux et le NPD ont présenté des propositions fiscales visant le 1% des revenus les plus élevés, les Libéraux visant un impôt minimum de 15% sur ces revenus, et le NPD proposant une augmentation du taux marginal supérieur de 33% à 35%.
  • Les Libéraux et le NPD ont des mesures visant les bénéfices des sociétés, les libéraux proposant d'augmenter le taux d'imposition des sociétés sur tous les bénéfices des banques et des compagnies d'assurance supérieurs à 1 milliard de dollars, et le NPD soutenant des taux d'imposition plus élevés sur toutes les grandes sociétés.
  • Les Libéraux et le NPD sont favorables à une taxe de luxe, le NPD préconisant une taxe plus forte que celle proposée par les Libéraux dans leur budget de 2021.
 
« Nous sommes heureux que le chef du NPD, Jagmeet Singh, ait déclaré que la coopération en matière d'imposition des Canadiens les plus riches sera nécessaire pour obtenir le soutien du NPD au Parlement », a déclaré monsieur Sanger.
 
« Ces partis devraient également travailler ensemble pour s'assurer que les recettes accrues servent à améliorer les services publics », a déclaré le Dr D.T. Cochrane, économiste de Canadiens pour une fiscalité équitable. « Les trois partis appuient le plan des Libéraux pour des services de garde d'enfants à 10 $ par jour, et si des mesures intelligentes comme un impôt sur la fortune étaient mises en œuvre, d'autres programmes publics importants tel que l'assurance-médicaments universelle pourraient également être mis en place », a déclaré le Dr Cochrane.

 
CONTACTS MÉDIAS
- [Français] Darren Shore, Coordonnateur aux communications : darren.shore@taxfairness.ca
- [Anglais] Toby Sanger, Directeur exécutif : toby.sanger@taxfairness.ca 
- [Anglais] Dr. D.T. Cochrane, économiste et chercheur : dt.cochrane@taxfairness.ca
 
 
 
 
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