Le sénateur Downe demande au directeur parlementaire du budget d’enquêter sur l’évasion fiscale outre-mer

 

Le sénateur de Charlottetown Percy Downe a écrit au directeur parlementaire du budget pour lui demander d’enquêter sur le refus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’affecter suffisamment de ressources pour lutter contre l’évasion fiscale outre-mer. Le sénateur Downe s’inquiète de l’intention du gouvernement d’abolir des centaines de postes à l’ARC et de son refus de prévoir des fonds additionnels pour contrer la planification fiscale internationale abusive, qui coûte des milliards de dollars en recettes fiscales au Canada, comme le gouvernement l’a lui-même reconnu.

 

« La question de l’évasion fiscale outre-mer n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite de la part du gouvernement », a déclaré le sénateur. Il cite les résultats d’une vérification interne effectuée par l’ARC indiquant que d’importants dossiers d’évasion fiscale à grande échelle risquent d’être abandonnés à cause de ressources limitées, et que, par conséquent, les enquêteurs se concentrent sur des dossiers de moindre envergure, plus faciles à mener à terme.

 

L’importance de disposer de ressources suffisantes est attestée dans les documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui créditent l’investissement en février 2005 de 30 millions de dollars par le gouvernement pour lutter contre la planification fiscale internationale abusive dont l’impact fiscal sur quatre ans s’élève à 2,5 milliards de dollars.

 

« Si l’incapacité de l’ARC à accomplir son travail se résume simplement à un manque de ressources, alors le gouvernement devrait les lui accorder. Celui-ci préfère abolir des emplois à l’Agence, les traitant comme une dépense plutôt qu’un investissement ayant rapporté des dividendes par le passé », a ajouté le sénateur Downe.

 

Depuis 2006, plus de 1 800 comptes détenus par des Canadiens ont été découverts dans deux banques différentes au Liechtenstein et en Suisse – deux paradis fiscaux bien connus. La somme totale cachée dans les comptes de Canadiens au Liechtenstein seulement se chiffrait à plus de 100 millions de dollars. Les fonctionnaires canadiens ont été informés de l’existence de ces comptes en même temps que les fonctionnaires aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni ont été informés que des citoyens dans leurs pays possédaient des comptes dans les deux mêmes banques.

 

« La réaction des gouvernements étrangers à ce problème de fraude fiscale a été nettement plus radicale que celle du Canada, selon le sénateur Downe. Plus de 650 millions de dollars ont été récupérés en Australie et 26 individus ont été condamnés. Plusieurs Britanniques ont aussi été condamnés pour évasion fiscale au Royaume-Uni. Au Canada, pas un sou d’amende n’a été imposé et personne n’a été accusé. Depuis que l’ARC a appris l’existence de ces comptes secrets, il y a cinq ans et demi, elle n’a réussi qu’à recouvrer un peu plus de cinq millions de dollars, soit moins du tiers du montant qu’elle a évalué. »

 

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat, notamment, «à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement ».

 

Le sénateur Downe espère que le directeur parlementaire du budget pourra jeter plus de lumière sur le problème et que son travail convaincra le gouvernement qu’il devrait faire davantage pour percevoir les millions de dollars dissimulés dans des comptes de banque secrets à l’étranger.

 

Pièce jointe : Lettre à Kevin Page, directeur parlementaire du budget, 18 octobre 2012

 

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Le 18 octobre 2012

 

 

Monsieur,

 

Je vous écris pour vous demander votre aide pour aborder un problème que beaucoup de Canadiens considèrent comme grave et qui ne reçoit pas l’attention qu’il mérite, celui des riches contribuables qui dissimulent de l’argent dans des paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part d’impôt. Plus précisément, je demande que le bureau du directeur parlementaire du budget réalise une étude sur le coût, pour le Canada, du recours abusif aux paradis fiscaux à l’étranger par des contribuables canadiens.

 

La nature de cette forme de fraude fiscale est telle qu’il est difficile de se faire une idée claire du problème, mais l’affaire récente du Liechtenstein peut donner lieu à une étude de cas éclairante. Comme vous le savez peut-être, le gouvernement du Canada s’est fait remettre une liste de 106 Canadiens qui possèdent des comptes secrets totalisant plus de 100 millions de dollars dans une banque du Liechtenstein. Cette liste faisait partie d’une liste plus importante de clients dont un ancien employé de la banque s’est saisi et qui a ensuite été acquise par le gouvernement de l’Allemagne. L’Allemagne a communiqué l’information aux pays concernés, et une activité fébrile a suivi, les divers gouvernements s’efforçant de recouvrer l’argent qui leur était dû et de poursuivre ceux qui avaient cherché à éviter de payer leur juste part. Aussi bien en Europe qu’aux États-Unis et en Australie, il y a eu des enquêtes, des inculpations et des condamnations, et les États ont mis la main sur des centaines de millions de dollars en impôts, intérêts et amendes.

 

Hélas, les résultats du Canada n’ont pas été aussi impressionnants. Jusqu’en avril dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a déclaré que des cotisations de 16,5 millions de dollars au titre des arriérés d’impôts, intérêts et amendes pour l’argent que des Canadiens ont caché au Liechtenstein. Comme la somme totale dissimulée dépassait les 100 millions de dollars dont 12 millions déposés dans un seul compte, c'est bien peu. Plus modeste encore est le montant qui a été recouvré : à peine plus de 5 millions de dollars, soit moins du tiers du montant des cotisations.

 

À propos des intérêts et pénalités, un autre fait ressort clairement : pas un seul centd'amende n'a été réclamé, et ce, parce qu'aucune accusation n'a été portée. Dans les cinq années et demie qui ont suivi la communication de cette information à l’ARC, pas un seul des Canadiens qui ont dissimulé des fonds à l'étranger pour se soustraire au fisc n'a comparu devant un juge au Canada ou à l'étranger.

 

Cette absence de poursuites est d’autant plus remarquable qu’une consultation du site Web de l’ARC (http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/cnvctns/menu-fra.html) révèle des pages et des pages de condamnations pour fraude fiscale au Canada. Cela donne certainement à penser qu’il existe une double échelle de valeurs ou, à tout le moins, que l’Agence ne s’attaque pas à la fraude à l’étranger avec une diligence égale à celle dont elle fait preuve pour les fraudes commises au Canada. 

 

Quelle que soit la raison de cette nonchalance, il semble que le problème tienne en partie au manque de ressources. Une vérification interne d’octobre 2010 réalisée par l’Agence de revenu Canada exprime la crainte suivante :

 

Ceux [des cas] qui pourraient potentiellement représenter une grave inobservation criminelle peuvent être rejetés par un groupe chargé de l'exécution d'un BSF en particulier en raison de ressources limitées ou d'autres pressions relatives à la charge de travail. […] les bureaux choisissent de plus petits cas d'une valeur en dollars moins élevée qui ne présentent pas nécessairement le risque le plus élevé […] [Cela] appuie les observations émises par certains membres du personnel des programmes selon lesquelles les bureaux choisissent des plus petits cas à succès rapide. (Évaluation des programmes de l'exécution et des divulgationsDirection générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise, Agence du revenu du Canada, octobre 2010)

 

Le fait que l’ARC renonce peut-être à des cas sérieux simplement parce qu’ils présentent trop de difficultés en dit long sur le manque de leadership ou sur le manque de ressources de l’Agence. Si le problème se résume à une question de ressources, l’expérience montre que le problème peut se régler facilement. Des documents internes de l’ARC obtenus au moyen d’une demande d’accès à l’information montrent que l’injection de 30 millions de dollars grâce au budget de février 2005 pour contrer la planification fiscale agressive à l'échelle internationale a permis d’obtenir un impact total de plus de 2,5 milliards de dollars en seulement quatre ans.

 

Malheureusement, au lieu d’injecter des fonds pour assurer l’équité fiscale, le gouvernement actuel a préféré assujettir l’ARC à son vaste programme de compressions, traitant l’Agence comme un passif plutôt que comme un moyen de recouvrer un nombre inimaginable de millions de dollars en actifs dissimulés.

 

Si, en revanche, la cause du problème dépasse l’utilisation inefficace des ressources, cela trahit un problème plus profond à la direction de l’Agence de revenu du Canada.

 

J’ai déjà fait allusion à la réaction de l’Australie aux révélations sur les comptes au Liechtenstein. En réalité, l’Australie donne un excellent exemple de ce qu’un gouvernement peut accomplir lorsqu’il prend au sérieux le problème de la fraude fiscale à l’étranger. En 2006, à peu près au moment où l’information sur le Liechtenstein a commencé à filtrer dans les services fiscaux, le gouvernement australien a lancé le projet Wickenby afin, a-t-il dit, de « protéger les systèmes financier et réglementaire de l’Australie » en sévissant contre les Australiens qui utilisaient illégalement les refuges fiscaux. 

 

Le groupe de travail Wickenby, composé de huit organismes gouvernementaux, devait recouvrer jusqu’à l’été dernier environ 500 millions de dollars australiens en revenus fiscaux perdus à cause de la fraude. Cet objectif a été atteint et même dépassé puisque, au 30 juin 2012, le fisc avait recouvré un peu plus de 660 millions de dollars australiens. C’est près de 675 millions de dollars canadiens. De surcroît, 67 personnes ont été inculpées et 26 ont été condamnées. Et le processus est loin d’être terminé. 

 

Comparez cela au fait que l’ARC a mis cinq ans et demi à recouvrer moins du tiers de l’argent qui lui semble exigible, par suite de l’affaire du Liechtenstein, et qu’aucune accusation n’a été portée et vous comprendrez que les affirmations répétées du gouvernement voulant qu’il combatte énergiquement la fraude fiscale à l’étranger sonnent creux.

 

Le cas du Liechtenstein est un bon exemple, mais il est loin d’être unique. Deux ans plus tard, une situation semblable a surgi : un ancien employé mécontent a communiqué une liste de clients d’une banque en Suisse, ce qui a permis à l’ARC de recevoir de l’information sur 1785 Canadiens qui avaient des comptes dans cette banque. Deux banques européennes seulement, et 1 800 Canadiens détenteurs de comptes. Combien d’autres comptes encore y a-t-il? Combien de millions sont cachés à l’étranger, privant le Canada de revenus dont, en cette période d’austérité budgétaire, il a un urgent besoin pour financer les services que les Canadiens attendent et apprécient et pour rembourser la dette nationale?

 

Comme vous le savez pertinemment, votre mandat vous donne le pouvoir, « […] à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement ».

 

Conformément à ce mandat, je vous demande donc :

 

1)      d’estimer le coût financier de la proposition du gouvernement du Canada prévoyant l’élimination de centaines de postes à l’ARC;

2)      d’estimer le coût financier de la proposition du gouvernement refusant des fonds additionnels pour contrer la planification fiscale agressive à l'échelle internationale;

3)      d’estimer le coût financier pour le gouvernement du Canada de la perte de revenus fiscaux découlant du refus de réduire la fraude fiscale à l’étranger.

 

Les faits décrits dans la présente lettre reposent sur des renseignements qui sont du domaine public, notamment les réponses à des questions écrites que j’ai fait inscrire au Sénat et la documentation que j’ai reçue de divers ministères en réponse à des demandes d’accès à l’information que j’ai présentées au fil des ans. Je conserve ces documents à mon bureau, et ce serait un plaisir de vous communiquer toute l’information que vous souhaiteriez recevoir.  

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

 

Percy E. Downe,

sénateur