Plateforme pour l’équité fiscale 2021

Plateforme pour l'équité fiscale 2021 - Canadiens pour une fiscalité équitable
Préparé par Toby Sanger
16 août 2021
 
Le soutien financier sans précédent du gouvernement fédéral lors de la pandémie de COVID-19 a été essentiel pour sauver des vies et éviter que la crise ne devienne une catastrophe. Il y a eu un coût. La dette nette du gouvernement fédéral devrait doubler pour se fixer à 1,5 milliard de dollars d’ici 2026. [1] Cela ne signifie pas que nous devrions moins dépenser ou investir. Au contraire, nous devrions investir davantage. Les taux d’intérêt ont chuté à des niveaux historiquement faibles – bien en dessous du taux d’inflation – et le soutien du gouvernement est essentiel pour que la reprise économique se confirme, pour que nous puissions « mieux nous reconstruire ». Ce n’est pas l’argent qui manque. Malgré la pandémie, les milliardaires sont plus riches que jamais et de nombreuses sociétés réalisent des bénéfices records.
 
Nous devons non seulement créer des centaines de milliers de bons emplois pour ceux qui ont perdu leur travail, mais aussi réduire les inégalités qui se sont creusées pendant la crise. La pandémie a mis en évidence des déficiences massives dans nos soins de santé, nos soins de longue durée, nos filets de sécurité sociale et nos systèmes de soutien. Nous avons besoin de réformes permanentes pour pouvoir reconstruire une société plus équitable et plus résiliente.
 
Les températures records et les incendies dévastateurs de l’été 2021 ont de nouveau souligné à quel point il est urgent de s’attaquer à la crise climatique. Comme l’a déclaré le chef des Nations unies, il s’agit d’une alerte rouge pour l’humanité : nous devons « sonner le glas du charbon et des combustibles fossiles, avant qu’ils ne détruisent notre planète ». Certains des plus grands investisseurs du monde se retirent des énergies fossiles. Une révolution de l’énergie propre est en train de balayer la planète. Le Canada doit faire beaucoup plus pour assumer la responsabilité de la crise climatique et faire la transition vers une économie à faible émission de carbone. Nous pouvons créer des millions de bons emplois verts en bâtissant des communautés plus durables, équitables, saines et résilientes.
 
Ces changements nécessiteront des investissements importants. Par exemple :
  • L’amélioration de 40% de l’efficacité énergétique des maisons et des autres bâtiments du Canada coûterait environ 6 milliards de dollars par an sur cinq ans, mais créerait aussi 80 000 emplois annuels et réduirait la consommation et les factures d’énergie de près de 50 %. [2]
  • Un régime national universel d’assurance-médicaments pour tous coûterait entre 10 et 15 milliards de dollars de plus, mais permettrait aussi des économies moyennes de 600 $ par ménage et réduirait les coûts d’assurance privée pour les entreprises, les rendant plus compétitives. [3]
  • Un investissement de 10 milliards de dollars dans les trains à grande vitesse permettrait de créer plus de 100 000 emplois et de réduire les émissions de près de 5 mégatonnes (Mt) par an, tandis qu’un investissement supplémentaire de 17,6 milliards de dollars dans le transport en commun permettrait de créer 223 000 emplois et de réduire les émissions annuelles de GES de près de 20 Mt. [4]
  • La résolution de la crise des soins de longue durée : lits supplémentaires pour éliminer les listes d’attente, augmenter les heures de soutien, augmenter les salaires et fournir davantage de soins à domicile, coûterait environ 13 milliards de dollars. [5]
  • Un plan de services de garde abordables pour tous, comprenant un investissement d’un milliard de dollars en 2021 et un milliard de dollars supplémentaire chaque année pendant dix ans, jusqu’en 2031, pourrait générer des dizaines de milliers de nouveaux emplois, permettre aux familles d’économiser des milliers de dollars en frais de garde d’enfants chaque année, libérer les parents pour qu’ils puissent travailler, et s’autofinancer tout comme le programme de services de garde au Québec. [6]
Beaucoup de personnes diront que nous ne pouvons pas nous permettre ces investissements et qu’il faudra des années pour les planifier. Cependant, la crise de la COVID-19 a montré que nos gouvernements peuvent agir rapidement pour introduire et financer de nouveaux programmes importants. Avant la pandémie, les revenus du gouvernement fédéral, en proportion de l’économie, étaient inférieurs d’environ 50 milliards de dollars par rapport à leur moyenne à long terme [7] Ces réductions d’impôts des dernières décennies ont principalement profité aux grandes entreprises et aux riches. Ceci aggrave les inégalités en augmentant la concentration et le pouvoir des entreprises, et contribue très peu à la croissance de l’économie ou à la création d’emplois. [8]
 
Un système fiscal plus équitable permettrait de réduire considérablement les inégalités, de développer l’économie et de créer des centaines de milliers d’emplois. Les investissements dans les services publics, à raison d’un dollar pour un dollar, créent beaucoup plus d’emplois et stimulent davantage l’économie que les réductions d’impôts.
 
Le gouvernement fédéral a promis de mettre en œuvre un certain nombre de réformes fiscales équitables que nous défendons depuis de nombreuses années. [9] Dans le discours du trône de l’automne 2020 et l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement s’est engagé à explorer de nouvelles façons d’imposer les inégalités extrêmes, à s’attaquer à l’évitement fiscal par les géants du web, à renforcer les règles anti-évitement et à introduire un système de déclaration automatique des impôts pour les Canadiens vulnérables. [10,11,12] Malheureusement, il n’y a pas eu beaucoup de progrès jusqu’à présent – et il faut en faire beaucoup plus.
 
Comme nous allons démontrer ci-dessous, le gouvernement fédéral pourrait générer plus de 90 milliards de dollars par an et réduire les inégalités. Exemples :
  • Mettre fin aux échappatoires fiscales : 26 milliards de dollars et plus
  • Imposer les riches de manière équitable : 24 milliards de dollars
  • Faire payer aux entreprises leur juste part : 25 milliards de dollars
  • S’attaquer aux paradis fiscaux : 14 milliards de dollars et plus
  • Faire payer les pollueurs : 3 milliards de dollars et plus
L’opinion publique est également très favorable à une réforme fiscale progressive. [13] Un récent sondage réalisé par Abacus a révélé que :
  • 92 % des Canadiens interrogés sont favorables à la suppression des échappatoires fiscales utilisées principalement par les riches pour réduire leur taux d’imposition global;
  • 89 % sont en faveur d’un impôt annuel sur la fortune payé par les Canadiens les mieux nantis, dont 91 % des partisans des Libéraux, 83 % des partisans des Conservateurs, 93 % des partisans du NPD, 96 % des partisans du Bloc Québécois, et 95 % des partisans du Parti vert;
  • 92 % appuient l’idée qu’il soit plus difficile pour les entreprises de transférer artificiellement leurs profits vers des paradis fiscaux;
  • 89 % appuient l’augmentation du taux d’imposition sur le revenu pour qu’il s’élève à 37 % pour les personnes percevant un revenu de 750 000 $ et plus;
  • 87 % sont en faveur d’un impôt sur les bénéfices excédentaires des sociétés, payé par les entreprises dont les bénéfices ont été extraordinairement élevés pendant la pandémie.
Près de 90 % des Canadiens disent qu’ils envisageraient de voter pour un parti qui a promis de « prendre des mesures réelles et concrètes pour s’assurer que tout le monde paie sa juste part et augmenter les impôts payés par les Canadiens les plus riches et les grandes entreprises rentables ». Cela comprend 97 % des partisans du NPD, 92 % des partisans libéraux et 84 % des partisans conservateurs.
 
L’équité fiscale est non seulement essentielle à la construction d’un avenir plus résilient, plus fort, plus équitable et plus durable, mais c’est aussi un enjeu politique convaincant et puissant. Notre plateforme pour l’équité fiscale montre ce que tous les partis politiques devraient s’engager à faire lors de la prochaine élection pour assurer un meilleur avenir.
 
 
 

Supprimer les échappatoires fiscales

La plupart des préférences et des échappatoires fiscales du Canada profitent principalement aux personnes riches et à revenu élevé, ainsi qu’aux grandes entreprises. Elles ont contribué à des inégalités sociales persistantes et elles reflètent et perpétuent l’influence des riches et des puissants sur les politiques gouvernementales. [14] Le gouvernement fédéral pourrait générer 26 milliards de dollars supplémentaires par an en éliminant ou en resserrant quelques échappatoires régressives. L’élimination de ces échappatoires pourrait également générer des revenus importants pour les provinces qui utilisent l’assiette fédérale pour leur régime fiscal.
MESURES
Revenus estimés
Éliminer le taux d’imposition réduit sur les gains en capital des particuliers et des sociétés. Alors que les Canadiens ordinaires paient un taux d’imposition de 100% sur leur revenu de travail, les particuliers riches, les sociétés et les fiducies qui tirent des gains en capital de leurs investissements peuvent payer l’impôt à 50%, voire moins. Plus de 90 % de la valeur de cet allégement fiscal est essentiellement monopolisé par les 10 % les plus riches. Il élargit massivement l’écart de richesse et coûte au gouvernement fédéral plus de 22 milliards de dollars par an, tout en coûtant aux provinces plusieurs milliards supplémentaires. [15]
22 milliards
Réduire le crédit d’impôt fédéral pour dividendes. Le crédit d’impôt pour dividendes a été établi dans le but de compenser les actionnaires pour l’impôt sur le revenu que paient les sociétés, mais ces dernières paient très peu d’impôt sur le revenu et la moitié des avantages de ce crédit d’impôt vont au 1 % le plus riche du Canada. Limiter le montant du crédit à l’impôt réellement payé par les sociétés permettrait au gouvernement fédéral de récupérer plus d’un milliard de dollars en impôts par an. En outre, l’élimination complète du crédit lui permettrait de récupérer plus de 5 milliards de dollars. [16]
Plus d’un milliard
Éliminer complètement la déduction sur option d’achat de titres. La déduction sur option d’achat d’actions est l’une des échappatoires les plus régressives de toutes. Plus de 90 % des avantages de cette échappatoire vont au 1 % le plus riche du Canada. Le projet du gouvernement libéral visant à limiter la déduction à 200 000 $ par an pour les personnes travaillant pour des sociétés dont les revenus dépassent 500 millions de dollars n’aurait qu’un impact limité. L’échappatoire devrait être entièrement éliminée. [17]
500 millions
Fixer un plafond de 75 000 $ à vie pour les cotisations CELI. Le coût fiscal des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) pour le gouvernement fédéral est à la hausse : Il a doublé au cours des trois dernières années et atteint 1,8 milliard de dollars par année. Si le plafond continue d’augmenter, il coûtera aux gouvernements fédéral et provinciaux plusieurs milliards de dollars supplémentaires. En fixant le plafond des cotisations CELI à un total de 75 000 $ à vie, on évite que ces comptes ne se transforment en une énorme échappatoire au profit des riches.
500 millions +
Mettre un frein aux stratagèmes d’évasion fiscale largement utilisés par les entreprises. Depuis de nombreuses années, l’OCDE demande aux pays de restreindre les stratagèmes d’évasion fiscale largement utilisés par les entreprises, mais le Canada reste à la traîne. Le gouvernement fédéral devrait enfin imposer plus de restrictions, notamment en limitant la déduction des intérêts à un maximum de 20 % des bénéfices de sociétés, et en imposant des limites strictes en matière d’utilisation de propriété intellectuelle pour transférer des bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition. [18]
2,5 milliards +
Frais de représentation des entreprises. Les entreprises peuvent déduire la moitié du coût de loges privées et de billets pour événements sportifs et concerts, ainsi que les frais de représentation de partenaires commerciaux et de clients dans les boîtes de nuit, les croisières, les vacances, entre autres. Cela coûte au gouvernement fédéral plus de 500 millions de dollars par an et contribue à certaines formes peu recommandables de lobbying et de représentation. Même le président américain Donald Trump a éliminé une déduction similaire pour les frais de représentation. Cet avantage fiscal devrait être supprimé progressivement après que les entreprises se seront remises de la pandémie.
200 millions
 
 
 

Imposer les riches équitablement

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont beaucoup réduit les impôts des riches et des sociétés au cours des dernières décennies. Le 1% le plus riche a payé un taux d’imposition global inférieur à celui de tout autre groupe de revenu – même les 10 % les plus pauvres. [19] Nous devons rétablir la progressivité de notre système fiscal en augmentant le taux d’imposition des riches et des revenus élevés. Les mesures fiscales progressives identifiées ci-dessous pourraient générer 24 milliards de dollars supplémentaires par an.
MESURES
Revenus estimés
Impôt annuel sur la fortune. Les principaux milliardaires canadiens ont augmenté leur richesse de près de 100 milliards de dollars depuis le début de la pandémie. Le gouvernement Trudeau a promis dans son discours du Trône, il y a un an, d’« explorer d’autres moyens d’imposer l’extrême inégalité des richesses », mais nous n’avons encore rien vu à ce sujet. Comme l’a montré la fuite fiscale de ProPublica aux États-Unis, un certain nombre de milliardaires les plus riches au monde n’ont payé aucun impôt sur le revenu pendant certaines années récentes parce qu’ils sont capables de minimiser leur revenu imposable tout en accumulant de plus en plus de richesse. Cela démontre pourquoi nous avons besoin d’un impôt annuel sur la fortune en plus de l’impôt sur le revenu. Les chiffres du Directeur parlementaire du budget (DPB) montrent qu’un impôt sur la fortune modestement progressif de 1 % pour les fortunes supérieures à 10 millions de dollars, de 2 % pour les fortunes supérieures à 100 millions de dollars et de 3 % pour les fortunes supérieures à un milliard de dollars, générerait près de 20 milliards de dollars par an. [20]
20 milliards
Augmenter le taux supérieur d’imposition sur le revenu. La pandémie a eu des diverses répercussions sur les différents groupes de revenus. Les personnes ayant des revenus plus élevés s’en sont généralement bien sorties, tandis que les ménages à plus faibles revenus en ont souffert. Une augmentation de 4 % du taux maximal, qui passerait de 33 % à 37 % pour les 0,1 % les plus riches, c’est-à-dire ceux dont le revenu annuel est supérieur à 750 000 $, générerait plus d’un milliard de dollars par an. [21]
1 milliard +
Réintroduire l’impôt sur les successions des grandes fortunes. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir d’impôt fédéral sur les successions. Les États-Unis appliquent une taxe de 40 % sur la valeur des successions qui dépassent 11,7 millions de dollars, un seuil qui a été doublé sous l’administration Trump. Le président Biden propose désormais de renforcer les règles de l’impôt sur les successions. Nous estimons qu’une taxe de 45 % sur les successions de plus de 5 millions de dollars (similaire à la taxe américaine en vigueur depuis longtemps) générerait au moins 2 milliards de dollars par an.
2 milliards +
Plafonnement à 1 million de dollars de la déduction des entreprises pour la rémunération des dirigeants. Non seulement la rémunération des cadres et des autres hauts dirigeants a continué de grimper pendant la pandémie, mais les sociétés canadiennes peuvent déduire ces montants croissants de leur revenu aux fins du calcul de l’impôt, contrairement aux États-Unis, où il existe une limite d’un million de dollars par cadre. [22] Limiter cette dépense déductible à un million de dollars par employé enverrait un signal aux sociétés et permettrait au gouvernement fédéral de récupérer des centaines de millions de dollars par an.
500 millions +
Taxe de luxe. Lors des élections de 2019, les libéraux ont promis d’instaurer une taxe de 10 % sur les voitures, bateaux et avions privés d’une valeur supérieure à 100 000 $ chacun. Le DPB estime que cela générerait 600 millions de dollars par an. Toutefois, la taxe réduite incluse dans le budget de 2021 rapporterait moins de 150 millions de dollars par an. [23]
450 millions
 
 
 

Faire payer aux entreprises leur juste part

Des décennies de réductions de l’impôt sur les sociétés ont coûté des centaines de milliards aux gouvernements fédéral et provinciaux, sans pour autant stimuler l’emploi et la croissance économique. Elles ont également accru les inégalités entre les individus et les entreprises. [24] Le gouvernement conservateur du Royaume-Uni et le président des États-Unis, Joe Biden, ainsi que de nombreuses autres administrations prennent maintenant des mesures fermes pour renverser cette course mondiale vers le bas en matière d’impôt sur les sociétés, qui se poursuit depuis plusieurs décennies. Il est temps que le Canada se joigne aux pays comme les É.-U. et le R.-U. Les mesures ci-dessous permettraient d’augmenter les recettes d’au moins 25 milliards de dollars.
MESURES
Revenus estimés
Rétablir les taux d’imposition sur les sociétés. Les bénéfices globaux des sociétés ont plutôt bien résisté aux aléas de 2020 et devraient augmenter d’environ 50 % en 2021. Le DPB estime que chaque pourcentage d’augmentation du taux général (plus élevé) d’imposition sur les sociétés augmente les recettes de 1,6 milliard de dollars, de sorte que le rétablissement du taux fédéral canadien de 15 % à 20 % générerait environ 8 milliards de dollars par an. [25]
8 milliards
Impôt sur les superprofits résultant de la pandémie. Alors que des milliers de petites entreprises ont fermé ou fermeront leurs portes, un certain nombre de grandes entreprises ont réalisé des bénéfices massifs grâce à la pandémie. Certaines d’entre elles ont reçu des subventions publiques. [26] Pendant et après la Première et la Deuxième Guerre mondiale, le Canada et d’autres pays ont imposé les bénéfices supérieurs aux « bénéfices normaux » jusqu’à 80 %. Le DPB estime qu’un impôt supplémentaire de 15 % sur les bénéfices des sociétés ayant des revenus supérieurs à 10 millions de dollars et ayant réalisé des bénéfices supérieurs à la moyenne en 2020 générerait 7,9 milliards de dollars. [27]
8 milliards
Taxe sur les activités financières. Le secteur de la finance et de l’assurance a bénéficié de décennies de réductions d’impôt sur les sociétés et de taux d’imposition préférentiels. Les plus grandes banques et sociétés d’assurance du Canada sont restées rentables tout au long de la crise financière. Ils ont aussi figuré en tête de liste des grandes entreprises ayant réalisé des bénéfices plus élevés qu’en temps normal pendant la pandémie. Une taxe sur les activités financières portant sur la rémunération et les bénéfices du secteur financier, telle que proposée par le FMI, générerait environ 7 milliards de dollars par an. [28]
7 milliards
Mettre fin à la déductibilité de la publicité sur les plateformes Internet étrangères. Les géants étrangers du commerce électronique ont bénéficié d’un avantage fiscal injuste par rapport aux entreprises canadiennes. La crise de la COVID-19 a davantage aggravé la situation, en favorisant le commerce électronique et en faisant disparaître les entreprises locales. L’application de la TPS/TVQ sur les services numériques importés et la future taxe sur les services numériques sont de bonnes mesures. Cependant, le gouvernement fédéral doit également supprimer la déduction commerciale pour la publicité vendue par les plateformes Internet étrangères. Cela profite particulièrement aux géants du commerce électronique comme Google et Facebook. Le DPB estime que le fait de restreindre la déduction des dépenses de publicité sur Internet aux sites appartenant à des Canadiens générerait plus d’un milliard de dollars par an. [29]
1 milliard +
Impôt minimum sur les bénéfices comptables des sociétés. De nombreuses grandes entreprises parviennent à ne pas payer d’impôt ou à recevoir des remboursements d’impôt même lorsqu’elles déclarent des bénéfices auprès de leurs actionnaires. Comme le prévoit le Président américain Biden, le Canada devrait instaurer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices comptables des grandes sociétés dont le revenu est supérieur à 1 milliard de dollars. [30]
1 milliard +
 
 
 

S’attaquer aux paradis fiscaux

Le Canada perd au moins 10 milliards de dollars par an en raison de l’évasion fiscale internationale des entreprises, et le montant réel pourrait être au moins deux fois plus élevé, selon le Directeur parlementaire du budget. [31] L’évasion fiscale internationale ne coûte pas seulement des milliards de dollars en recettes moindres, elle aggrave également les inégalités et crée un environnement commercial injuste, offrant aux grandes sociétés multinationales un avantage fiscal important sur les petites entreprises. Au lieu de prendre du retard sur les autres pays, nous devrions être les premiers à promouvoir des réformes nationales et internationales.
MESURES
Revenus estimés
Réforme de l’impôt international sur les sociétés. Le gouvernement fédéral devrait appuyer et mettre en œuvre des réformes fondamentales des règles de l’impôt international sur les sociétés, notamment : un impôt minimal d’au moins 21 % sur les bénéfices étrangers des multinationales; le traitement des entreprises multinationales comme des entités uniques aux fins du calcul de l’impôt afin qu’elles ne puissent pas utiliser de filiales ou sociétés affiliées pour éviter les impôts; et la répartition des bénéfices des multinationales entre les pays en fonction de facteurs économiques réels comme les ventes et l’emploi, comme le permettent les provinces et territoires canadiens entre eux. [32]
11 milliards +
S’attaquer à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal agressif de la part des particuliers et des sociétés à revenu élevé, en imposant des pénalités plus élevées, en renforçant les mesures d’application et en augmentant les investissements dans l’ARC. Le Canada impose des pénalités relativement faibles aux personnes qui se rendent coupables d’évasion fiscale internationale et aux entreprises et professionnels qui encouragent les stratagèmes d’évasion fiscale, ce qui est peu dissuasif. Outre l’augmentation des pénalités, le gouvernement fédéral doit également investir davantage dans l’ARC pour les enquêtes, les vérifications, et les poursuites relatives à l’évasion fiscale par des particuliers et des sociétés à revenu élevé. On estime que les investissements de l’ARC dans l’observation et l’exécution donnent un rendement de cinq à dix dollars pour chaque dollar investi. [33]
3 milliards
Mettre fin aux conventions de double non-imposition avec les paradis fiscaux. Le Canada a signé des accords et des conventions fiscales avec un certain nombre de paradis fiscaux différents, ce qui permet aux particuliers et aux sociétés de rapatrier leurs revenus au Canada sans payer d’impôt. Les sociétés canadiennes ont des actifs de plus de 300 milliards de dollars dans les paradis fiscaux avec lesquels le Canada a signé des conventions fiscales, et les riches particuliers ont des milliards de plus. Le ministère des Finances estime que le gouvernement fédéral perd plus de 7 milliards de dollars par an à cause des exemptions reliées.
 
 
 
 

Faire payer les pollueurs

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement fédéral peut jouer un rôle important pour nous aider à mieux reconstruire le Canada à la suite de la pandémie. Pour ce faire, il faut envoyer les bons signaux économiques, faire payer les pollueurs et réunir les fonds nécessaires pour financer une reprise plus verte et durable. Cependant, la taxe sur le carbone est minée par les subventions du gouvernement fédéral visant le secteur des énergies fossiles et par le fait que les grands émetteurs bénéficient d’un prix effectif du carbone beaucoup moins élevé quant à leurs émissions que ce que doivent payer les Canadiens.
MESURES
Revenus estimés
Renforcer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques en éliminant les taux préférentiels pour les grands émetteurs et en introduisant une taxe sur le carbone à la frontière. Les grands émetteurs sont responsables de plus de 40 % de nos émissions totales, mais paient moins de 6 % des taxes sur le carbone. [34] Une taxe ou un prix cohérent sur le carbone devrait être appliqué à toutes les émissions des grands émetteurs. Le Canada devrait également introduire des tarifs sur le carbone pour les importations en provenance de pays qui ne prennent pas de mesures climatiques adéquates, et assister les entreprises canadiennes qui exportent vers ces pays. Ces mesures rendraient l’industrie canadienne plus compétitive et augmenteraient les revenus du gouvernement fédéral d’environ 3 milliards de dollars par an.
3 milliards
Mettre fin aux subventions visant le secteur des énergies fossiles. Continuer à subventionner le secteur des énergies fossiles pendant une crise climatique est irresponsable. Le gouvernement fédéral s’est engagé à plusieurs reprises à éliminer les subventions fiscales qu’il accorde à la production de l’énergie fossile. Certaines sont en cours de suppression, d’autres ont été introduites et beaucoup subsistent encore. [35] La valeur de ces subventions fluctue considérablement d’une année à l’autre, en raison de l’état de l’industrie et du système fiscal, simultanément. Elles pouvaient atteindre un montant estimé à 1,6 milliard de dollars il y a cinq ans, mais leur valeur est considérablement plus faible aujourd’hui en raison du déclin de l’industrie et des modifications apportées au système fiscal. [36]
300 millions +
 
 
 

Freiner la spéculation immobilière

Posséder une maison est devenu de plus en plus inaccessible pour des millions de Canadiens. La flambée des prix de l’immobilier a attiré des capitaux étrangers et de grandes entreprises qui ont acheté des immeubles d’habitation et des milliers de maisons individuelles. Cela n’a fait qu’accroître les prix et les coûts de location. Bien que certains aient soutenu que l’exemption des gains en capital pour les résidences principales devrait être éliminée, la maison familiale est généralement le bien le plus important pour les Canadiens à revenu moyen, et l’élimination de cette exemption n’aurait probablement pas beaucoup d’impact sur les prix. Les gouvernements devraient plutôt se concentrer sur les spéculateurs immobiliers, particuliers et entreprises, en éliminant les avantages fiscaux dont ils bénéficient et en appliquant des taxes aux maisons vacantes.
MESURES
Revenus estimés
Éliminer le taux d’imposition inférieur sur les « plus-values » des résidences secondaires et des biens immobiliers détenus par des sociétés. En éliminant le taux d’imposition plus faible sur les gains en capital (comme indiqué ci-dessus dans la section Éliminer les échappatoires fiscales), on dissuaderait l’investissement dans l’immobilier, on réduirait la pression du marché et on permettrait au gouvernement fédéral d’économiser des milliards de dollars par an.  
 
Réintégrer les sociétés d’investissement immobilier. Les sociétés d’investissement immobilier (ou REIT, pour « real-estate investment trusts ») ne doivent pas verser beaucoup, voire pas du tout, d’impôts sur leurs bénéfices lorsqu’elles en transfèrent la majeure partie à leurs détenteurs de parts. Cette préférence fiscale pour les REIT les a aidés à se développer de manière agressive, réduisant de manière significative l’offre de logements abordables par le biais de fortes hausses de loyer. [37] L’organisation ACORN Canada demande au gouvernement fédéral d’éliminer cette exemption, ou de la lier à l’offre de logements abordables.
120 millions
Introduire une taxe annuelle supplémentaire de 1 % sur la valeur des propriétés résidentielles appartenant à des investisseurs qui sont vacantes depuis plus de six mois. Le gouvernement fédéral a promis d’introduire une taxe de 1 % sur les maisons vacantes et sous-utilisées appartenant à des investisseurs non-résidents. Cette mesure devrait avoir un certain impact, tout comme le démontre une taxe similaire en Colombie-Britannique.
 
Introduire un registre public des propriétaires effectifs des sociétés et des biens immobiliers. Cela contribuera également à empêcher l’utilisation de biens immobiliers canadiens pour le blanchiment d’argent (voir la section ci-dessous).
 
 
 
 

Accroître la transparence et lutter contre la criminalité financière

Le Canada se classe parmi les deux pires pays du G20 en matière de transparence des entreprises, ce qui fait de nous une destination pour le blanchiment d’argent et d’autres activités illicites. [38] La quantité et la qualité des informations publiques disponibles sur la situation financière et les impôts payés par les particuliers, les sociétés et les fiducies sont également insuffisantes. Le gouvernement fédéral devrait également faire beaucoup plus pour améliorer la qualité, le détail et l’actualisation des informations financières et fiscales accessibles au public. Ce manque d’informations de qualité nuit gravement à notre compréhension des conditions financières et économiques réelles et à notre capacité à les améliorer. L’amélioration de la transparence et de la responsabilité est également un puissant outil contre la corruption et les activités criminelles. Comme l’a dit Louis Brandeis, juge de la Cour suprême des États-Unis : « La lumière du soleil est le meilleur désinfectant ».
MESURES
Exiger des rapports publics complets pays par pays. Actuellement, les grandes multinationales ne sont pas tenues de publier leurs états financiers et les impôts payés, pays par pays. Le gouvernement devrait les obliger à le faire, conformément à la norme adoptée par la « Global Reporting Initiative ». [39]
Publier des informations financières et fiscales de base sur toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions de dollars, comme le fait l’Australie depuis 2013. [40]
Améliorer le degré, le détail, la qualité et la mise à jour des statistiques fiscales, tant agrégées que désagrégées, pour les particuliers, les sociétés et les fiducies, comme le font d’autres pays.
Exiger de l’Agence du revenu du Canada qu’elle publie des estimations de « l’écart fiscal » tous les trois ans, et qu’elle publie régulièrement les détails de ses condamnations et règlements. (L’écart fiscal : « La différence entre a) les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas, et b) les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En tant que concept, il englobe les recettes perdues en raison de l’évasion fiscale, des erreurs des contribuables et des dettes impayées. »)
Introduire un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés et des biens immobiliers. Cela permettra de réduire l’utilisation de l’immobilier et des sociétés canadiennes pour le blanchiment d’argent  ou « snow-washing » au Canada. L’engagement pris par le gouvernement libéral dans le budget de 2021 d’instaurer un registre public des propriétaires réels des sociétés est une mesure que tous les partis devraient soutenir – et que le gouvernement ne peut pas oublier ou mettre en veilleuse une fois les élections terminées.
 
 
 

Conclusion

 
À la suite de la pandémie, la dette nette du gouvernement fédéral aura presque doublé en quelques années. Nous aurons besoin de plus de revenus pour payer les coûts de la crise et pour bâtir un avenir plus équitable et durable.
 
Heureusement, il y a beaucoup d’argent dans l’économie. Après des années de réductions d’impôts malavisées et l’incapacité à supprimer les échappatoires, cet argent est de plus en plus concentré entre les mains de quelques personnes et familles fortunées et de grandes entreprises.
 
Les sondages nous montrent qu’une grande majorité de Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral réduise les inégalités, prenne des mesures concrètes pour faire face à l’urgence climatique, améliore les services publics, rende la vie plus abordable, améliore les possibilités pour tous et construise un avenir plus durable.
 
Il est important de noter que pour financer ces politiques, la plupart des Canadiens veulent que notre gouvernement veille à ce que chacun paie sa juste part d’impôts, surtout les particuliers fortunés et les sociétés rentables.
 
Même si ces élections fédérales ne sont peut-être pas nécessaires, elles donneront aux partis fédéraux l’occasion d’exposer clairement aux Canadiens leur vision de ce à quoi nous voulons que notre pays et notre économie ressemblent et sur la direction que nous voulons prendre une fois la pandémie maîtrisée.
 
Notre plateforme pour l’équité fiscale montre comment le gouvernement fédéral peut percevoir plus de 90 milliards de dollars supplémentaires par an, en supprimant les échappatoires fiscales régressives, en imposant les riches équitablement, en faisant payer aux entreprises leur juste part, en s’attaquant aux paradis fiscaux et en faisant payer les pollueurs.
 
Nous ne nous attendons pas à ce qu’un parti politique ou un gouvernement fasse tout cela en même temps, mais tous les Canadiens devraient savoir que le gouvernement fédéral peut faire beaucoup plus pour augmenter ses revenus et investir dans notre avenir. Tous les politiciens devraient également savoir que les électeurs canadiens de tous les partis appuient fortement l’idée de rendre notre système fiscal plus juste, afin d’établir un avenir durable, équitable, et qu’ils voteront en conséquence.
 
 
 

Revenus estimés

MESURE
Revenus estimés
 
 
SUPPRESSION DES ÉCHAPPATOIRES FISCALES
26 milliards +
Éliminer le taux d’imposition réduit sur les gains en capital des particuliers et des sociétés (Finances Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2020)
22 milliards
Réduction du crédit d’impôt pour dividendes (20 % d’économies par rapport au coût de plus de 5 milliards de dollars indiqué dans le rapport
1 milliard +
Élimination de la déduction pour option d’achat de titres (sur un coût de 840 millions de dollars dans la FTE)
500 millions
Plafonnement des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) à 75 000 $ (estimation des économies annuelles moyennes)
500 millions
Restriction de la déductibilité des intérêts et la propriété intellectuelle (estimation du coût du choix du Directeur parlementaire du budget)
2,5 milliards +
Élimination de la déduction des frais de divertissement. (FTE, pour le coût de l’IS et de la TPS)
200 millions
 
 
TAXER ÉQUITABLEMENT LES RICHES
24 milliards
Impôt annuel sur la fortune; (Sources : DPB et C4TF.)
20 milliards
Augmentation de 4 % du taux maximal d’imposition (de 33 % à 37 %) pour les 0,1 % les plus riches, c’est-à-dire ceux dont le revenu annuel est supérieur à 750 000 dollars. (D’après les données de Statistique Canada sur les revenus élevés, en utilisant les moyennes des trois dernières années)
1 milliard +
Impôt sur les héritages des très riches; (Estimation basée sur les revenus américains et les chiffres canadiens, dans l’AFB de l’ACCP)
2 milliards +
Plafonnement à 1 million de dollars de la déduction des entreprises pour la rémunération des dirigeants; (Estimation basée sur le total des salaires des cadres.)
500 millions
Taxe de luxe; (PBO, différence entre la proposition initiale et la proposition budgétaire)
450 millions
 
 
FAIRE PAYER AUX ENTREPRISES LEUR JUSTE PART
25 milliards +
Augmentation du taux général d’imposition des sociétés à 20 % (outil de calcul du DPB)
8 milliards
Impôt sur les superprofits pendant la pandémie (étude du DPB)
8 milliards +
Taxe de 5 % sur les bénéfices et la rémunération du secteur financier (estimation du rapport Fair Shares de l’ACCP, mise à jour)
7 milliards
Fin aux déductions fiscales pour les dépenses de publicité sur les plateformes Internet étrangères (estimation des coûts de l’élection du DPB)
1 milliard +
Impôt minimum sur les bénéfices comptables des entreprises (estimation prudente basée sur les chiffres américains)
1 milliard +
 
 
S’ATTAQUER AUX PARADIS FISCAUX
14 milliards +
Réforme de l’impôt international sur les sociétés (d’après une étude utilisant les données de l’OCDE)
11 milliards +
Augmentation des investissements dans l’application de la loi (estimations des rendements par le ministère des Finances et le DPB)
3 milliards
 
 
FAIRE PAYER LES POLLUEURS
3 milliards +
Renforcement du cadre de la taxe sur le carbone en éliminant la préférence pour les grands émetteurs (estimation basée sur les émissions déclarées par les grands émetteurs dans les provinces touchées; ne comprend pas les montants supplémentaires pour le prix plus élevé ou les ajustements à la frontière)
3 milliards
Élimination des subventions restantes aux combustibles fossiles (les estimations de l’IIDD vont jusqu’à 1,6 milliard de dollars, mais on s’attend à ce qu’elles soient moins élevées maintenant)
300 millions
 
 
TOTAL :
92 milliards +
*Les chiffres de revenus inclus sont basés sur des estimations statiques provenant principalement de Finances Canada, du Directeur parlementaire du budget et de Statistique Canada, sans les impacts comportementaux. Les facteurs comportementaux pourraient avoir tendance à les réduire, à la fois par des réponses réelles, et par des transferts d’impôts, en fonction de leurs « élasticités ». Cependant, la suppression des échappatoires et l’application accrue de la loi réduiraient le déplacement des impôts. La diminution des recettes due aux facteurs comportementaux serait compensée par l’augmentation des recettes résultant de l’interaction de ces mesures. Par exemple, la suppression des échappatoires fiscales entraînera une augmentation proportionnelle des recettes provenant de la hausse des taux d’imposition maximaux sur le revenu et vice versa. Des effets de stimulation plus forts, grâce aux dépenses publiques au lieu de réductions d’impôts, entraîneraient également une augmentation des recettes.
 
 
 

Notes

[1] A prudent fiscal plan. Fall Economic Statement, Finance Canada: November 2020.
[2] One Million Climate Jobs: A Challenge for Canada. Green Economy Network: November 2016.
[3] A Prescription for Savings: Federal revenue options for pharmacare and their distributional impacts on households, businesses and governments. David Macdonald and Toby Sanger, Canadian Centre for Policy Alternatives (CCPA): December 2018.
[4] Green Economy Network, op. cit.
[5] Cost Estimate for Motion 77: Improvements to Long Term Care, Office of the Parliamentary Budget Officer (PBO), 4 August 2021
[6] A Childcare Win-Win, Quebec’s low-fee child care programme. Pierre Fortin, CCPA : September 2015
[7] Platform for Tax Fairness. Canadians for Tax Fairness: August 2019.
[8] Corporate Income Tax Freedom Day. Toby Sanger, Canadians for Tax Fairness: January 2020. 
[9] Minister of Revenue supplementary mandate letter. Prime Minister’s Office : January 15, 2021.
[10] A stronger and more resilient Canada. Speech from the Throne, Privy Council Office: September 2020.
[15] Report on Federal Tax Expenditures – Concepts, Estimates and Evaluations 2020: part 2. op cit. This amount is for the general 50% inclusion rate of capital gains for personal income, corporate incomes and for trusts.  There are a number of other tax breaks for other forms of capital gains income.
[18] Limiting excessive use of interest deductibility. Cost estimate of election campaign proposal, PBO: October, 2019.
[21] Estimated using High Income Taxfilers statistics. Statistics Canada, Table 11-10-0055-01
[22] The Golden Cushion: CEO Compensation in Canada. David Macdonald, CCPA : January 2021.
[25] Ready Reckoner. Office of the Parliamentary Budget Officer.
[26] Of 111 large Canadian corporations analysed, one-third enjoyed record profits during the pandemic: Corporations making record profits in the pandemic. D.T. Cochrane, Canadians for Tax Fairness: December 2020.
[30] The Made in America TaxPlan, U.S. Department of the Treasury, April 2021, pp 13-14.
[32]  Canada could gain $11 billion+ from Biden 21 % minimum corporate tax plan. Toby Sanger, Canadians for Tax Fairness, April 2021.
[35]  Public cash for oil and gas: mapping federal fiscal support for fossil fuels. Yannick Touchette and Phillip Gass, International Institute for Sustainable Development, September 2018.
[36]  Unpacking Canada’s fossil fuel subsidies. Vanessa Corkal and Phillip Gass, International Institute for Sustainable Development, 11 December 2020.
[37] Rein in the REITS. ACORN Canada: February 2021.
[40]  Corporate tax transparency.  Australian Taxation Office website.
 
 
Lisez la plateforme en anglais ici. (Version originale.)