Un rapport des Canadiens pour l’équité fiscale révèle que les biens d’entreprises se trouvant dans les paradis fiscaux dépassent 380 milliards $
D’après un rapport publié cette semaine par les Canadiens pour l’équité fiscale, les biens d’entreprises se trouvant dans les paradis fiscaux ont atteint un nouveau sommet. Les biens d’entreprise se trouvant en 2019 dans les 12 meilleurs paradis fiscaux ont augmenté de 135 % au cours de la dernière décennie — dépassant ainsi le montant du déficit fédéral. Ces chiffres ne représentent que la pointe de l’iceberg, puisqu’ils ne comprennent que les montants que les entreprises déclarent.
Le Grand-Duché de Luxembourg demeure le favori des paradis fiscaux parmi les entreprises canadiennes, ayant reçu plus de 100 milliards de dollars en biens canadiens. Il est suivi par les Bermudes et la Barbade. Malte fait cette année son apparition dans la liste. Ce paradis fiscal a fait les manchettes après le meurtre d’un journaliste d’enquête qui écrivait sur les « Panama Papers ». Malgré cette controverse, les compagnies canadiennes ont doublé le montant des fonds qu’elles déposaient dans ce paradis fiscal l’année dernière.
Les paradis fiscaux coûtent au Canada au moins 10 milliards $ en revenus perdus chaque année, ce qui prive d’importants services publics de revenus et empire les inégalités entre riches et pauvres. Maintenant plus que jamais, le gouvernement doit mettre fin à l’abus de paradis fiscaux afin de financer les investissements dont les Canadiens ont besoin pour traverser la présente crise.
Notre rapport formule plusieurs recommandations, par exemple une réforme des règles fiscales et l’accroissement de la transparence d’entreprise. N’hésitez pas à partager notre rapport avec d’autres et à dire à votre député(e) que le Canada doit prendre une position plus ferme face à ces vols de revenus commis à l’étranger.
Lisez notre couverture médiatique dans le Journal de Montréal et le Devoir.
Élément graphique provenant du Centre canadien de politiques alternatives
L’équité fiscale est d’importance critique pour le redressement du Canada : Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral
Les auteurs de l’Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral ont publié un nouveau plan directeur progressiste pour aider le Canada à se redresser et à se reconstruire après la COVID-19.
Le Plan de redressement de l’Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral recommande une gamme d’investissements, par exemple l’universalité des services de garde, l’amélioration aux soutiens au revenu et à la santé et des protections plus solides pour l’environnement. Les Canadiens pour l’équité fiscale ont participé en rédigeant un chapitre qui énonce comment les réformes fiscales peuvent réduire le déficit et assurer que tous les Canadiens puissent tirer profit de la remontée de l’économie, lorsqu’elle se produira.
On compte parmi les propositions à court terme : l’imposition de taxes aux compagnies de commerce électronique qui se sont bien tirées d’affaire pendant la pandémie, mais qui continuent de verser peu ou pas de taxes au Canada; le renforcement du cadre de la taxe sur les émissions carboniques afin de lutter contre une autre crise qui menace notre survie : les changements climatiques. Au fur et à mesure que d’autres entreprises se redresseront, nous recommandons des réformes à long terme, par exemple la remise en place des taux d’imposition des entreprises et la mise en œuvre d’une taxe pour activités financières sur les profits et compensations du secteur des finances.
Nous proposerons également certaines de ces mesures au gouvernement fédéral lors de notre présentation précédant le budget. Les organisations et les particuliers peuvent envoyer leurs présentations d’ici au 7 août.
Un DPB récent a conclu que 1 % des familles canadiennes détenait le quart de l’ensemble des richesses. Élément graphique de l’Institut Broadbent
Au Canada, le soutien envers l’impôt sur la fortune augmente
De plus en plus d’organisations et de particuliers soutiennent l’impôt sur la fortune. Sachant que le déficit fédéral atteindra 343 milliards de dollars, nous avons publié une déclaration conjointement avec d’autres organisations pour demander un impôt sur la fortune afin de générer des revenus et de financer les services publics importants dont les Canadiens ont besoin.
Les inégalités entre riches et pauvres sont désormais hors de contrôle. Une étude récente par le directeur parlementaire du budget a conclu qu’au Canada, 1 % de la population détenait désormais plus du quart de l’ensemble des richesses nettes. Se fondant sur ces données, les Canadiens pour l’équité fiscale croient qu’un impôt annuel net sur la fortune, à des taux modestes de 1 % et 2 % sur les fortunes de plus de 10 millions $, pourrait permettre de récolter plus de 10 milliards $ chaque année.
D’après un sondage récent réalisé par Abacus Data , plus de trois Canadiens sur quatre soutiennent l’imposition des personnes suprêmement riches. Au moins 80 millionnaires du monde entier, y compris des Canadiens, ont publié la semaine dernière une lettre ouverte demandant aux gouvernements d’imposer la fortune afin de soutenir le redressement à la suite de la COVID-19. En outre, un nouveau sondage publié cette semaine indique qu’en Colombie-Britannique, presque sept personnes sur 10 soutiennent l’augmentation de l’impôt sur la fortune et les profits d’entreprises afin de payer les frais générés par la COVID-19.
Photo : en 2014, les Saskatchewan Citizens for Tax Fairness ont érigé cette affiche à Saskatoon, exigeant que Cameco paie ses impôts.
Le jugement dans l’affaire Cameco montre les failles du système d’impôt sur les entreprises
La Cour d’appel fédérale a donné raison à la compagnie Cameco, géant minier de la Saskatchewan, dans une affaire fiscale mettant en jeu plus de 2 milliards de dollars.
Pendant des décennies, la compagnie avait utilisé une filiale suisse pour vendre et échanger son uranium, ce qui diminuait le montant de ses impôts au Canada. L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) avait réévalué Cameco et réclamé des centaines de millions en impôts rétroactifs, mais le tribunal lui a donné tort en 2018.
Les Canadiens pour l’équité fiscale et les Saskatchewan Citizens for Tax Fairness avaient vivement encouragé l’ARC à contester cette décision, en présentant une pétition comptant plus de 35 000 signatures au siège social de Cameco et sur la colline parlementaire.
Lisez notre réaction au jugement de la Cour d’appel et à ce qu’il énonce au sujet des écarts existant dans notre système d’impôts des entreprises, lequel permet aux multinationales d’utiliser des filiales à l’étranger pour éviter de payer des impôts au Canada. Cette affaire n’est pas la première que l’ARC ait perdue contre une grande compagnie canadienne au cours des derniers mois. Ce ne sera pas la dernière non plus, puisque ledit jugement a valeur de précédent — sauf si les lois nationales et internationales qui permettent l’utilisation de paradis fiscaux pour les impôts des entreprises sont réformées.
Écoutez une entrevue à la radio au sujet de l’affaire Cameco, avec Toby Sanger, directeur des Canadiens pour l’équité fiscale, et dont l’hôte est Don Kossick, chef de file de la campagne de la Saskatchewan pour la justice fiscale.
Selon un nouveau rapport dont l’auteure est l’ombudsman des contribuables sortante, les personnes vivant dans les communautés éloignées, marginalisées ou du Nord ont moins de chances de recevoir le soutien dont elles ont besoin à cause de failles dans le système fiscal canadien. Références photographiques : Leslie Philipp
L’ombudsman émet des mises en garde au sujet d’inégalités du système fiscal
« Systématiquement oppressif », le système fiscal du Canada ne donne pas aux personnes vulnérables de chances égales de recevoir les avantages et le soutien dont elles ont besoin, selon l’ombudsman des contribuables du Canada.
Dans un rapport récent, Sherra Profit, ombudsman sortante, donne plusieurs exemples de failles du système indiquant que les besoins uniques des personnes marginalisées, par exemple les exigences relatives à l’obtention de documents qui sont plus difficiles à obtenir pour les Canadiens à faible revenu ou en région éloignée, ne sont pas comblés.
Lisez notre réaction au rapport, qui fait écho aux conclusions tirées en 2018 par le vérificateur général, selon lesquelles le système fiscal traite les riches et les grandes entreprises différemment des Canadiens à faible revenu et des petites entreprises.
Nous proposons plusieurs recommandations afin de rendre le système plus équitable; par exemple, hausser le seuil au-delà duquel l’ARC peut poursuivre pour des montants dus et permettre à tous les Canadiens qui le demandent de déposer leur déclaration de revenus automatiquement.
(Photo : Medhat Dawoud/Unsplash)
Apple a gain de cause lors d’un procès de 15 G$ en matière fiscale : les appels à la réforme fiscale internationale redoublent
Apple a eu gain de cause lors d’un procès ayant établi un précédent qui permet au géant technologique de s’en tirer malgré 15 milliards de dollars en impôts dus en Irlande. Ce jugement aura des conséquences sur des ententes similaires entre les multinationales et les paradis fiscaux.
Dans cette affaire, Apple avait utilisé deux filiales en Irlande, un paradis fiscal. Il y a quatre ans, la Commission européenne a accusé Apple de tirer avantage d’aide étatique illégale par l’intermédiaire de ces ententes fiscales irlandaises. Cependant, ce mois-ci, la Cour de justice de l’Union européenne a donné gain de cause à la compagnie de technologie.
Basé au R.-U., le Tax Justice Network a déclaré que ce jugement démontre encore une fois que des réformes fiscales en profondeur sont nécessaires pour contrer le fléau des abus fiscaux par les entreprises.
L’Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation (ICRICT) a récemment publié un rapport énonçant les cinq étapes que peuvent franchir les gouvernements pour contrer l’évitement fiscal des entreprises, par exemple : imposer des taxes numériques progressives sur les multinationales du secteur du commerce électronique; publier des données sur les richesses à l’étranger.
Les multinationales continueront d’avoir gain de cause dans les litiges majeurs devant les tribunaux, ce qui coûte des milliards aux gouvernements, tant et aussi longtemps que le système fiscal international des entreprises ne sera pas restructuré en profondeur.