MEDIA RELEASE: Pandora Papers show the urgency for Canada to end abuse of tax havens

For immediate release: Wednesday, 6 October 2021
 
[Français ci-dessous]
 
OTTAWA - The Pandora Papers show the vast scale of aggressive tax avoidance through tax havens, and the urgency of immediately dealing with a problem that costs Canadians as much as $25 billion per year, according to the Parliamentary Budget Officer.
 
“It’s time for the federal government to end tax dodging through tax havens by wealthy individuals, and large corporations that don’t pay their fair share,” said Toby Sanger,  Executive Director of Canadians for Tax Fairness (C4TF). “This isn’t just unfair, but wide scale use of tax havens has worsened inequalities and led to increased corporate concentration, which is also bad for the economy.” 
 
C4TF is calling on Canada to support much stronger international corporate tax reforms, including:
  • Impose a global minimum corporate tax rate of at least 21%, as President Biden proposed.
  • Disallow use of shell corporations and subsidiaries to avoid taxes.
  • Allocate profit to different jurisdictions using real economic factors.
  • Require multinationals to publicly report their revenue, profits, taxes paid and other financial data on a  country-by-country basis (as per the Global Reporting Initiative).
“G20 Finance ministers and representatives of over 130 nations will meet in the coming weeks to finalize negotiations for international corporate tax reforms through the OECD,” said Sanger. “It's time for Canada to support much stronger reforms to ensure that large corporations really do pay their fair share of taxes.”
 
“Canada can also act immediately to stop corporate tax haven abuse,” said Dr. D.T. Cochrane, Economist and Researcher for C4TF. “For instance, we can immediately end Canada’s double non-taxation agreements with tax haven countries, and ensure that income derived from assets in tax havens is subject to a substantial minimum income tax rate.”
 
C4TF has long called for increased transparency and stronger enforcement to fight tax dodging, including increased funds for the CRA, a public registry of beneficial owners of corporations and trusts, and much better protections for whistle-blowers.
 
“Close to 40% of multinational profits are shifted to tax havens globally, and none of that should be legal,” said Dr. Cochrane. “With the billions lost in Canada alone, we could pay for pharmacare, affordable housing, and a transition to a green economy.”
 
MEDIA CONTACTS
 
 
[traduction]
 
COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Les « Pandora Papers » montrent l'urgence pour le Canada de mettre fin à l'abus des paradis fiscaux
 
Pour diffusion immédiate : mercredi, 6 octobre 2021
 
OTTAWA - Les « Pandora Papers » montrent l'ampleur de l'évitement fiscal agressif par le biais des paradis fiscaux, et l'urgence de s'attaquer immédiatement à un problème qui coûte aux Canadiens jusqu'à 25 milliards de dollars par an, selon le Directeur parlementaire du budget (DPB).
 
« Il est temps que le gouvernement fédéral mette fin à l'évasion fiscale par le biais des paradis fiscaux par les riches particuliers, et les grandes entreprises qui ne paient pas leur juste part », a déclaré Toby Sanger, Directeur exécutif de Canadiens pour une fiscalité équitable (C4TF). "Ce n'est pas seulement injuste, mais l'utilisation à grande échelle des paradis fiscaux a aggravé les inégalités et conduit à une concentration accrue des entreprises, ce qui est également mauvais pour l'économie."
 
C4TF demande au Canada d'appuyer des réformes internationales beaucoup plus solides en matière d'impôt sur les sociétés, y compris les suivantes :
  • Soutenir un impôt minimal mondial sur les sociétés multinationales d'au moins 21 %, comme l'a proposé le président Biden.
  • Interdire l'utilisation de sociétés fictives et de filiales pour éviter les impôts.
  • Attribuer les bénéfices aux différentes juridictions en utilisant des facteurs économiques réels.
  • Exiger des multinationales qu'elles publient leurs revenus, leurs bénéfices, les impôts payés et d'autres données financières pays par pays (conformément à la Global Reporting Initiative).
« Les ministres des finances du G20 et les représentants de plus de 130 nations se réuniront dans les semaines à venir pour finaliser les négociations sur les réformes de la fiscalité internationale des entreprises par l'intermédiaire de l'OCDE » a déclaré M. Sanger. « Il est temps pour le Canada de soutenir des réformes beaucoup plus fortes pour s'assurer que les grandes entreprises paient vraiment leur juste part d'impôts. »
 
« Le Canada peut également agir immédiatement pour mettre fin à l'abus des paradis fiscaux par les entreprises » a déclaré le Dr D.T. Cochrane, économiste et chercheur pour C4TF. « Par exemple, nous pouvons immédiatement mettre fin aux accords de double non-imposition conclus par le Canada avec des paradis fiscaux et faire en sorte que les revenus tirés d'actifs situés dans des paradis fiscaux soient soumis à un taux d'imposition minimal substantiel. »
 
Le C4TF réclame depuis longtemps une transparence accrue et une application plus rigoureuse de la loi pour lutter contre l'évasion fiscale, notamment en augmentant les fonds alloués à l'ARC, en créant un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés et des fiducies, et en protégeant beaucoup mieux les dénonciateurs.
 
« Près de 40 % des profits des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux à l'échelle mondiale, et rien de tout cela ne devrait être légal » a déclaré le Dr Cochrane. « Avec les milliards perdus au Canada seulement, nous pourrions payer l'assurance-médicaments, le logement abordable et la transition vers une économie verte. »
 
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