Ce n’était pas une bonne année pour l’égalité. Les grandes entreprises et leurs riches propriétaires ont profité de marges de profit galopantes, tandis que les familles ont eu du mal à joindre les deux bouts et que les changements climatiques ont causé des désastres meurtriers.
Mais il y a eu du positif : les gouvernements sont en train de changer le système d’imposition pour trouver des solutions à ces disparités. Voici notre sélection des 10 meilleures nouvelles de l’année 2022 en matière d’équitabilité fiscale.
10. Répercussions juridiques des enquêtes internationales sur l'évitement fiscal
Même six ans plus tard, les Panama Papers et autres fuites explosives sur la corruption et l’évitement fiscal de haut niveau ont continué à avoir un impact à travers la planète. Des personnes extrêmement puissantes, comme des milliardaires et d’anciens premiers ministres, ont eu à en subir les conséquences juridiques en 2022, grâce aux rapports du Consortium international des journalistes d’investigation.
9. Le Canada impose les rachats d'actions
L’énoncé économique de l’automne 2022 comprenait un impôt de 2 % sur les rachats d’actions — une transaction financière qui profite principalement aux Canadiens les plus riches, et ne génère aucune activité économique bénéfique. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, celle de la redistribution de la richesse extrêmement concentrée, mais il existe bon nombre de mesures fiscales qui pourraient générer davantage de revenus.
8. Une réglementation plus stricte pour combattre l’évitement fiscal
Le budget du Canada en 2022 comprenait des mesures pour sévir contre l’évitement fiscal des entreprises, comme le renforcement des règles anti-évitement. Bien que ces mesures devraient être accélérées et appuyées par des réformes additionnelles, il s’agit d’une étape importante dans la limitation des stratégies d’évitement fiscal des entreprises.
7. La concordance entre la hausse des prix et la hause des profits révèle l'inéquitabilité fiscale
Tandis que les entreprises canadiennes augmentent leurs prix et leurs marges de profits, la pression sur le gouvernement augmente aussi pour qu’il prenne de nouvelles mesures fiscales de redistribution des bénéfices exceptionnels des entreprises. Les plus grosses compagnies au Canada ont vu leurs marges de profits grimper de 60 % en 2021, et elles ont évité de payer 30 milliards de dollars en impôt, ce qui justifie amplement un nouvel impôt sur les bénéfices exceptionnels et excessifs.
6. Les états-unis prennent les devants dans la lutte à l'évitement fiscal
Le Canada devrait porter attention aux mesures d’équitabilité fiscale comprises dans l’U.S. Inflation Reduction Act. Une des politiques les plus prometteuses est un impôt minimal sur les bénéfices comptables que les grandes entreprises rapportent à leurs actionnaires. En mettant en place une mesure d’imposition similaire sur les bénéfices comptables, le Canada pourrait récolter quatre milliards de dollars en revenus fiscaux annuellement.
5. La discussion sur la fiscalité se end jusqu'à l'ONU
Après des années de paralysie dans les négociations portant sur l’amélioration du système d’imposition international par le biais de l’OCDE, la proposition de créer un nouvel organe d’imposition à l’ONU a été acceptée cette année. Canadiens pour une fiscalité équitable a longtemps milité en faveur d’une telle mesure, qui inclura un plus grand nombre de pays en développement et de voix diverses dans la lutte internationale contre l’évitement fiscal.
4. Le Canada fait des progrès en matiere de transparence des propriétés effectives
Dans le budget 2022, le gouvernement s’est engagé à devancer l’échéancier établi pour la mise sur pied d’un registre public des propriétaires effectifs d’entreprises et d’immobilier. Les registres publics sont des outils importants dans la lutte contre l’évitement fiscal et le blanchiment d’argent, car ils rendent publics les noms des propriétaires d’entreprises et d’immobilier. Le défi maintenant est de faire participer les provinces, et de s’assurer que les données du registre soient accessibles et de bonne qualité.
3. Impôt temporaire sur les profits exceptionnels du secteur financier Canadien
Une autre bonne nouvelle dans le budget 2022 est l’impôt sur les bénéfices exceptionnels du secteur financier, qui a engrangé des profits de 141 milliards de dollars en 2021. La Dividende pour la relance au Canada prévoit un impôt unique de 15 % sur les bénéfices excédentaires des banques et des compagnies d’assurance, et une surtaxe de 1,5 % sur les profits continus dépassant les 100 millions de dollars. Nous estimons que l’impôt devrait s’étendre à d’autres secteurs d’activité, en particulier le pétrole et le gaz, dont les profits augmentent parallèlement aux prix de l’énergie.
2. L’Australie exige la transparence fiscale de la part des multinationales
L’Australie a posé un geste historique cette année en présentant le plan audacieux d’exiger des multinationales qu’elles publient leurs informations fiscales détaillées, pays par pays. Les experts ont qualifié ce type de rapport public pays par pays de « kryptonite des paradis fiscaux » et de modèle à suivre pour les autres gouvernements, qui devraient forcer les grosses entreprises à rendre des comptes.
1. Pression internationale en faveur de l'impôt sur les bénéfices exceptionnels des industries du gaz et du pétrol.
Le mouvement mondial en faveur de l’imposition des bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières a pris de l’ampleur après avoir reçu l’approbation des États-Unis et du chef de l’ONU. En 2022, plusieurs pays comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Italie ont commencé à imposer les profits du pétrole et du gaz, tandis que les entreprises ont continué à profiter de la guerre en Ukraine et à contribuer au changement climatique.
