L’incessante ascension des paradis fiscaux Comment les ultrariches et les sociétés multinationales dissimulent leur richesse et nous coûtent des milliards

Introduction : Le problème des paradis fiscaux au Canada

En 2024, les grandes entreprises et les riches particuliers canadiens détenaient au moins 628 milliards de dollars investis dans 15 paradis fiscaux ; une somme supérieure à la valeur de l’ensemble de la machinerie et des équipements au Canada. Ce chiffre est le résultat de plusieurs décennies de transferts d’actifs vers des paradis fiscaux par les grandes sociétés et de riches particuliers canadiens, dans le but d’éviter de payer leur juste part d’impôts. Malheureusement, au cours des années, les politiques gouvernementales ont légalisé et normalisé l’évitement fiscal plutôt que de s’y attaquer. Dans ce rapport, nous expliquons ce qu’il nous en coûte, comment nous en sommes arrivés là et ce que nous pouvons y faire.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Les paradis fiscaux sont des juridictions qui offrent aux sociétés et aux riches particuliers une variété d’incitatifs fiscaux. La plupart du temps, il s’agit de taux d’imposition très bas ou nuls, particulièrement pour les revenus des sociétés et les gains en capital. Ces juridictions offrent également d’autres avantages, tels que la possibilité de constituer des sociétés sans avoir à divulguer les bénéficiaires ultimes, l’absence de réglementations fiscales et des lois pénales laxistes. Dans ce rapport, nous utilisons l’Index des paradis fiscaux établi par le Réseau pour la justice fiscale pour identifier les paradis fiscaux. Sont considérés par ce rapport, les 14 principaux pays de cette liste, en plus de la Barbade, qui n’était pas incluse par le Réseau pour la justice fiscale, mais qui est néanmoins considéré depuis longtemps comme un des paradis fiscaux préférés de l’élite financière canadienne. Il en va de même pour le Delaware, lorsque les données sont disponibles à un niveau infranational. La liste retenue comprend donc : Les Bahamas, les Bermudes, Chypre, le Delaware, Guernesey, Hong Kong, les Îles Vierges Britannique, les îles Caïmans, l’Irlande, l’île de Man, Jersey, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

Combien les paradis fiscaux coûtent-ils aux Canadiens ? La meilleure estimation des pertes de revenus fiscaux vient du Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network — TJN), qui évalue que le Canada perd plus de 15 milliards $ par année au profit des paradis fiscaux, soit assez pour financer entièrement le régime national d’assurance médicaments et le régime canadien de soins dentaires. Ce montant inclut 12,3 milliards $ perdus en raison du transfert de bénéfices des sociétés multinationales vers les paradis fiscaux ainsi que 2,8 milliards $ perdus en raison de la dissimulation de la richesse dans les paradis fiscaux. Un rapport du Directeur parlementaire du Budget datant de 2019 suggère d’ailleurs que cette estimation pourrait atteindre 25 milliards $ (30 milliards en dollars de 2025). Malheureusement, en raison de l’absence de déclarations publiques pays par pays sur les données fiscales des grandes sociétés au Canada, le montant précis est très difficile à cerner avec précision.

Le transfert d’actifs à l’étranger dans des filiales extraterritoriales (offshore) afin d’éviter l’impôt, avec la bénédiction implicite du gouvernement fédéral, est une vieille tradition qui remonte au 19^e siècle au Canada (voir la section « Comment en sommes-nous arrivés là ? ») Alors que des données fiables quant aux capitaux canadiens dans les paradis fiscaux n’existent que depuis 1987. L’évolution des investissements directs étrangers dans 15 paradis fiscaux depuis cette date est présentée au graphique 1. Au cours de cette période, les capitaux canadiens dans les paradis fiscaux ont constamment augmenté à des taux de croissance annuels allant de 10 à 30 % selon les décennies.

Les 15 paradis fiscaux comprennent des pays et territoires dans les Caraïbes, en Europe et en Asie. En 2024, les paradis fiscaux les plus utilisés par les grandes entreprises et les canadiens ultrariches incluent les Bermudes avec 142,4 milliards (G) $, la Barbade avec 120,6 G$, le Luxembourg avec 97,1 G$, les îles Caïmans avec 87,2 G$ et les Pays-Bas avec 80,6 G$. Plusieurs facteurs déterminent le choix du pays où les sociétés canadiennes et les canadiens fortunés décident de placer leurs actifs. Ceux-ci incluent le taux d’imposition local, la réglementation en matière de transparence et, de façon importante, si le pays en question a un accord fiscal avec le Canada. Ce dernier critère revêt une importance critique en raison d’une caractéristique unique du système fiscal canadien.

Figure 1. Canadian FDI in top 15 tax havens, 1987-2024.

Note. Other British territories include Guernsey, Isle of Man, and Jersey. Other Europe includes Cyprus, Ireland, and Switzerland.

Les profits des filiales étrangères de sociétés canadiennes sont exemptés d’impôts au Canada uniquement si le Canada a signé avec le pays résidant de la filiale soit une convention fiscale, soit, depuis 2009, un accord d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF). Depuis 2024, les bénéfices à tirer de ces montages fiscaux ont été amoindris, mais en aucun cas abolis, par la Loi sur l’impôt minimal mondial, c’est-à-dire l’entrée en vigueur au Canada de la réforme de la fiscalité internationale pilotée par l’OCDE et le G20. Néanmoins, les incitatifs demeurent pour les sociétés qui ont tout intérêt à migrer leurs avoirs dans des juridictions avec lesquelles le Canada a signé un AÉRF. À ce jour, le Canada dispose d’une convention fiscale ou d’un AÉRF avec chacun des 15 principaux paradis fiscaux. Cela n’a toutefois pas toujours été le cas.

Au début des années 2000, seulement sept de ces paradis fiscaux avaient un accord en vigueur avec le Canada. À cette époque, les paradis fiscaux les plus utilisés par les sociétés canadiennes et les Canadiens les plus fortunés étaient justement ceux avec lesquels le Canada avait un accord fiscal, nommément la Barbade, l’Irlande et les Pays-Bas.

En 2009, la loi a été modifiée pour que les sociétés présentes dans des pays ayant un AÉRF avec le Canada puissent, elles aussi, bénéficier d’exemptions fiscales. Bien que l’on ait su que cette exemption donnait aux sociétés canadiennes un puissant incitatif à y transférer leurs bénéfices pour échapper à l’impôt, le gouvernement Harper — sous la pression de l’OCDE — a signé, entre 2010 et 2014, de nouveaux AÉRF avec des paradis fiscaux tels que les Bahamas, les Bermudes, les îles Caïmans, Jersey, l’île de Man, Hong Kong, Guernesey et les îles Vierges britanniques. Aujourd’hui, les Bermudes et les îles Caïmans sont maintenant deux des paradis fiscaux les plus convoités par les sociétés canadiennes.

Estimer l’impact des nouveaux accords fiscaux

Afin de comprendre l’impact de la prolifération des accords signés avec des paradis fiscaux, nous avons examiné les investissements canadiens à l’étranger dans cinq pays avant et après la conclusion d’un AÉRF avec le Canada. Le graphique 2 présente ces résultats. On constate une croissance massive des investissements dans les Îles Vierges Britannique, les Bermudes et Hong Kong dans les années suivant la mise en oeuvre d’un AÉRF. Les investissements canadiens dans les îles Caïmans et dans les Bahamas n’ont pas augmenté. Il y avait déjà une quantité non négligeable de capitaux canadiens présents dans ces deux juridictions. Et bien que l’exemption d’impôt pour une filiale à l’étranger soit un incitatif pour recourir aux paradis fiscaux, ce n’est pas le seul.

Nous estimons que la signature des AÉRF a augmenté les IDE canadiens dans ces cinq paradis fiscaux par plus de 10 points de pourcentage par année. Dans les cinq années précédant la signature des AÉRF, les IDE canadiens dans ces paradis fiscaux augmentaient de 3,8 % annuellement. Après que les AÉRF aient ouvert une nouvelle échappatoire fiscale, les IDE canadiens dans ces paradis fiscaux ont augmenté de 14,2 % annuellement. Cela suggère que les AÉRF ont mené à un transfert additionnel de 47,1 milliards de dollars en direction de ces cinq paradis fiscaux dans les cinq ans suivant la signature de ces accords.

Figure 2. Growth in investment in tax havens exploded after Canada signed tax information exchange agreements (TIEAs) with them.

Le but principal des investissements canadiens dans les paradis fiscaux est l’évitement fiscal

Les capitaux canadiens dans les paradis fiscaux ne sont pas des « investissements » au sens propre. Lorsqu’on évoque des investissements directs étrangers du Canada, on pense généralement à la création d’une nouvelle infrastructure ou d’un projet d’extraction de ressources naturelles. Ces types de projets peuvent générer une réelle activité économique et bénéficier aux populations locales et aux investisseurs étrangers. En revanche, les investissements peuvent aussi prendre la forme de simples transactions financières — ce type d’investissement ne fournit aucun service ou bien réel, mais simplement des transferts de capitaux afin d’accroître les profits. Dans le cas des paradis fiscaux, il s’agit généralement de réduire les impôts.

Une manière de vérifier si un investissement est réel ou purement financier consiste à examiner les investissements par habitant. Si le niveau des actifs détenus par des Canadiens dans un pays est complètement disproportionné par rapport à sa population, il est probable qu’une bonne part des investissements soit de nature purement fiscale. Un bon indicateur d’un niveau raisonnable d’investissement « réel » par habitant ressemble à celui du Canada aux États-Unis, son plus proche partenaire commercial. Il serait très peu probable que le Canada possède beaucoup plus d’actifs réels par habitant dans de petites nations avec peu de ressources naturelles qu’aux États-Unis.

Figure 3. Canadian direct investment per person in top 20 countries, 2023. 

Le tableau 3 montre les investissements canadiens par habitant dans chacun des 20 principaux pays où le Canada détient des actifs à l’étranger (11 d’entre eux sont des paradis fiscaux). Aux États-Unis, là où il est logique que les Canadiens détiennent beaucoup de capitaux, le Canada possède 3 336 $ d’investissement par habitant. Dans d’autres pays alliés proches, comme le Royaume-Uni et l’Australie, les montants atteignent respectivement 1 617 $ et 2 107 $ par habitant.

Comparons ces chiffres à ceux des IDE canadiens par habitant dans les paradis fiscaux. Au Luxembourg, un paradis fiscal européen bien connu, le Canada possède 136 355 $ par habitant. À la Barbade, ce chiffre atteint 384 666 $. Et dans le nouveau paradis fiscal préféré du Canada, les Bermudes, c’est une énorme somme de 2 135 205 $ d’investissement canadien par habitant ! C’est comme si chaque Bermudien louait une maison de luxe à un investisseur canadien.

Il est simplement impossible que le Canada ait investi autant dans des actifs réels aux Bermudes. En effet, les investissements de Brookfield aux Bermudes ne sont pas grand-chose de plus qu’une boîte postale au-dessus d’un magasin de vélos. Le volume élevé de capitaux canadiens aux Bermudes et dans d’autres paradis fiscaux — où les investissements par habitant atteignent des niveaux absurdes — s’explique bien plus par des stratégies d’évitement fiscal que par des investissements réels.

Le recours aux paradis fiscaux par les grandes entreprises canadiennes

Parmi les sociétés cotées au TSX 60 (un index boursier des 60 plus grandes sociétés à la bourse de Toronto), au moins 46 possèdent une ou des filiales dans des paradis fiscaux. Brookfield Corporation mène le bal avec 44 filiales identifiées dans des paradis fiscaux. Ce nombre sous-estime probablement la réalité, car il repose sur une liste incomplète de filiales. En raison d’un manque de transparence persistant, les sociétés ne sont pas obligées de divulguer publiquement l’ensemble de leurs filiales. Par exemple, les entreprises doivent mentionner dans leurs rapports annuels les filiales qui atteignent certains tailles, mais peuvent choisir d’omettre les filiales plus petites. Il est donc clair que le recours aux paradis fiscaux est devenu une pratique courante parmi les multinationales canadiennes.

En 2024, les sociétés cotées au TSX 60 ont évité 7 milliards de dollars en impôts en raison des différences de taux d’imposition étrangers. Tous ces impôts évités proviennent des 46 sociétés ayant au moins une filiale confirmée dans un paradis fiscal. Malheureusement, comme les sociétés ne sont pas tenues de publier leurs états financiers pays par pays, il est impossible de déterminer précisément quelle part de ces impôts a été évitée grâce aux paradis fiscaux en particulier. Toutefois, étant donné que tous les impôts évités concernaient des entreprises ayant des filiales confirmées dans des paradis fiscaux, il est raisonnable d’affirmer qu’une part importante de ces recettes a été perdue en raison du recours à des paradis fiscaux, y compris à des filiales créées dans le but exprès de réduire les impôts.

Tableau 1. Impôts évités par les sociétés du TSX 60 en raison des différences de taux d’imposition étranger, 2024

Note. Les sociétés cotées au TSX 60 en mai 2025 sont incluses. Quatre sociétés sont exclues de ces calculs : Brookfield Asset Management, Brookfield Infrastructure Partners et Loblaws, car elles sont des filiales d’autres sociétés du TSX 60, et Canadian Apartment Properties REIT, car elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada. Les chiffres sont arrondis à la dizaine de millions de dollars près. Tous les chiffres sont exprimés en dollars canadiens. Lorsque les états financiers étaient libellés en dollars américains, les chiffres ont été convertis en dollars canadiens au taux de change moyen de 2024 de la Banque du Canada, soit 1,3698.

En moyenne, les sociétés cotées au TSX 60 sont soumises à un taux d’imposition statutaire de 26,5 %. Pourtant, elles ont réussi à réduire leur taux d’imposition effectif (la part des bénéfices qu’elles sont réellement tenues de verser au titre de l’impôt) de 4,5 points de pourcentage grâce aux différences de taux d’imposition étranger. Parmi les sociétés ayant une filiale confirmée dans un paradis fiscal, cette réduction était encore plus importante, atteignant 5,1 points de pourcentage.

Loblaws a créé une banque à la Barbade pour éviter de payer des millions en impôts

Loblaws est connu pour avoir exploité les Canadiens dans le cadre du scandale de la fixation des prix du pain et pour avoir doublé ses marges bénéficiaires pendant la pandémie de COVID-19. Bien que l’entreprise n’ait pas déclaré publiquement avoir de filiales dans des paradis fiscaux, elle a pourtant utilisé une filiale à la Barbade pour éviter de payer des impôts au Canada pendant des décennies.

En 1992, Loblaws Financial Holdings, qui fait partie de l’empire commercial de Galen Weston (nous l’appellerons Loblaws pour simplifier), a ouvert une filiale bancaire extraterritoriale à la Barbade, agréée par la Banque centrale de la Barbade sous le nom de Glenhuron Bank Ltd. Au cours de la décennie suivante, d’autres sociétés de Loblaws y ont réalisé des investissements considérables. En 2013, Loblaws a dissous Glenhuron afin d’utiliser ses actifs pour financer une acquisition.

Glenhuron a utilisé les fonds fournis par Loblaws pour acheter des titres de créance, gérer des actifs financiers et effectuer des swaps de taux d’intérêt et de devises. En vertu de la législation de la Barbade, le taux d’imposition de Glenhuron aurait été compris entre 1 et 2,5 %. La législation fiscale canadienne stipule que les revenus d’investissement provenant de filiales étrangères sont imposables au Canada, sauf si la filiale est considérée comme une banque étrangère. Pour bénéficier de cette exemption, la filiale doit exercer ses activités principalement avec des entités qui ne sont pas affiliées à sa société mère. 

Le gouvernement du Canada a fait valoir que les activités de Glenhuron Bank étaient en fait principalement exercées avec des entités affiliées à Loblaws et, à ce titre, a exigé que Loblaws inclue les revenus de Glenhuron dans son revenu imposable, ce qui aurait représenté plus de 100 millions de dollars d’impôts dus.

Après qu’un tribunal inférieur eut donné raison au gouvernement, la Cour suprême a finalement tranché en faveur de Loblaws, estimant que les activités principales de Glenhuron étaient menées avec des personnes sans lien de dépendance avec Loblaws, car ses investissements générateurs de revenus de la filiale n’étaient pas effectués directement dans Loblaws (même si la grande majorité de ses fonds provenaient de cette dernière). Ce jugement a essentiellement rendu légale la création par des entreprises canadiennes de filiales bancaires dans des paradis fiscaux afin de gérer leurs actifs d’investissement et de réduire leur taux d’imposition. Si Glenhuron avait été créée en Ontario, où Loblaws a son siège social, ses investissements auraient été soumis au taux d’imposition combiné provincial et fédéral des sociétés, qui est aujourd’hui de 26,5 %.

Les entreprises ayant le plus profité des écarts de taux d’imposition étrangers sont les plus grandes institutions financières du Canada : les cinq grandes banques canadiennes et trois des quatre plus grandes compagnies d’assurance figurent toutes parmi les dix premières, comme le montre le tableau 2. Historiquement, les grandes banques canadiennes ont joué un rôle central dans les Caraïbes, allant jusqu’à contribuer à la création de plusieurs des paradis fiscaux de la région (voir la section « Comment en sommes-nous arrivés là ? »). Certes, certains des actifs des banques dans les Caraïbes sont « réels » dans le sens où elles fournissent des services bancaires dans ces pays. Or, en permettant à leurs filiales situées dans des paradis fiscaux d’être imposées à des taux beaucoup plus bas, la législation canadienne crée un incitatif structurel pour les banques à transférer leurs revenus générés au Canada vers leurs filiales caribéennes.

Tableau 2. Les 10 sociétés du TSX 60 ayant évité le plus d’impôts grâce aux taux d’impôts préférentiels à l’étranger en 2024

Note. Valeurs en dollars arrondies à la dizaine de millions de dollars près.

À elle seule, la Banque Royale du Canada, qui a des filiales aux Bahamas, à la Barbade, dans les îles Caïmans, au Delaware et au Luxembourg, a évité 1,97 milliard $ en impôts en 2024 grâce aux différences de taux d’imposition étrangers. Une de leur filiale aux îles Caïmans se nomme « Investment Holdings (Cayman) Limited » (Société de portefeuille [Caïman] Limitée). Le nom lui-même suggère que, plutôt que d’offrir des services ou des produits réels dans les îles Caïmans, la filiale existe afin de rassembler les investissements. Qui plus est, le site web de la Banque Royale du Canada indique un numéro de téléphone canadien pour rejoindre le directeur de sa filiale aux îles Caïmans, un individu dont la localisation affichée sur LinkedIn est au Canada.

En plus de recourir à des paradis fiscaux pour éviter des impôts, la Banque Royale du Canada a été accusée d’aider ses clients à ouvrir des comptes bancaires dans des paradis fiscaux afin de leur permettre d’éviter de l’impôt à leur tour. Bien que de telles pratiques soient parfaitement légales selon la législation canadienne, nous devons nous demander s’il devrait être légal pour des sociétés canadiennes d’établir des sociétés de portefeuille dans des paradis fiscaux afin de réduire le taux d’imposition pour elles-mêmes et pour leurs clients.

Comment le système fiscal canadien permet-il cette situation ?

Le système fiscal canadien rend l’utilisation des paradis fiscaux parfaitement légale pour réduire les impôts canadiens. La principale faille permettant ces pratiques concerne l’imposition des dividendes reçus par les sociétés canadiennes provenant de filiales étrangères. Les revenus d’exploitation de la filiale étrangère peuvent être rapatriés sous forme de dividendes versés à la société mère canadienne sans être soumis à l’impôt, à condition que le Canada ait conclu un accord fiscal avec le pays étranger. Cette disposition incite fortement les entreprises à transférer leurs bénéfices vers des pays où le taux d’imposition des sociétés est inférieur à celui du Canada (environ 26,5 %).

En théorie, le taux d’imposition réduit dans un pays étranger ne devrait être applicable qu’aux filiales d’une société canadienne exerçant réellement des activités économiques dans ces pays, c’est-à-dire employant du personnel, possédant des équipements et produisant des biens et des services. Sinon, les revenus provenant de filiales étrangères sont considérés comme des revenus passifs et sont soumis à l’impôt canadien pour l’année où ils sont réalisés. Cependant, avec l’aide de grands cabinets comptables, les entreprises ont recours à de nombreux mécanismes complexes de planification fiscale pour détourner les revenus gagnés ailleurs et les faire transiter par des paradis fiscaux, de façon à ce qu’ils puissent être comptabilisés comme des revenus d’entreprise actifs dans ces juridictions à faible fiscalité.

Par exemple, il existe la stratégie de dette intragroupe, qui consiste à prêter sans intérêt à une filiale située dans un paradis fiscal, qui à son tour les prête ensuite à des taux d’intérêt élevés à une filiale canadienne exerçant une activité économique réelle. Les paiements d’intérêts à la filiale étrangère sont comptabilisés comme des bénéfices dans le paradis fiscal, effaçant ainsi le revenu imposable de la filiale canadienne. Tant que le Canada a un accord fiscal avec le pays qui accueille la filiale étrangère, celle-ci peut alors verser des dividendes à la société mère canadienne libre d’impôt. L’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) a démontré que Cenovus Energy a utilisé cette stratégie pour transférer 1,6 milliard $ de bénéfices au Luxembourg.

Une autre stratégie consiste à fixer artificiellement les prix de transfert. Les prix de transfert sont les prix des biens ou services vendus entre des parties liées (par exemple, une société mère et sa filiale). Selon la loi, ces transactions doivent utiliser les mêmes prix que si ces biens ou services étaient vendus sur le marché. Mais pour de nombreux types de biens et services échangés entre des parties liées, il n’existe pas de marché, ce qui laisse aux entreprises une grande latitude pour fixer le prix leur permettant de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.

Wheaton Precious Metals, une société qui achète des minéraux secondaires provenant principalement de mines appartenant à d’autres sociétés et qui les vend au prix courant, utilise cette technique pour attribuer ses bénéfices à une filiale située aux îles Caïmans. L’Agence de revenu du Canada a réévalué Wheaton pour prix de transfert abusif en 2015, lui demandant de payer 353 millions $ en pénalités et impôts impayés, mais l’affaire s’est finalement conclue en 2018 par un règlement à l’amiable qui n’a abouti qu’à 11,4 millions $ en impôts et pénalités. En 2024, la société n’avait aucun contrat pour des minéraux provenant des îles Caïmans, mais y déclarait pourtant la totalité de ses bénéfices nets, soit un total de 1,04 milliard de dollars (ses bénéfices nets totaux n’étaient que de 725 millions de dollars, ce qui signifie qu’elle a enregistré une perte nette dans d’autres juridictions) . Ce cas démontre l’échec total des lois existantes pour résoudre le problème.



Le Canada dispose d’une loi appelée « règle générale anti-évitement » (RGAÉ), qui, en théorie, vise à empêcher les activités telles que les transferts à des prix abusifs et les dettes intragroupes qui entraînent une réduction artificielle de l’impôt à payer. Cependant, les tribunaux ont historiquement interprété la RGAÉ de manière très restrictive, ne l’appliquant que lorsqu’un usage excessif d’une règle particulière de la loi sur l’impôt sur le revenu était constaté. Si aucune règle particulière n’était enfreinte, la RGAÉ ne s’appliquait pas. Cette interprétation a toujours permis aux entreprises de disposer d’une grande latitude pour structurer leurs transactions de manière à minimiser leurs impôts.

En 2024, la RGAÉ a été mise à jour afin d’être renforcée. La règle mise à jour abaisse le seuil à partir duquel les transactions peuvent être bloquées en vertu de la RGAÉ. Cependant, elle est beaucoup moins stricte que ce que réclamaient ses défenseurs . Elle laisse une marge d’interprétation considérable aux tribunaux, et il reste à voir comment ceux-ci appliqueront ces nouvelles dispositions. À ce stade, il semble probable que de nombreuses transactions visant à éviter l’impôt resteront autorisées sous le nouveau régime. Les modifications continuent de faire peser la charge de la preuve sur le gouvernement, qui doit démontrer qu’une transaction a enfreint la Loi de l’impôt sur le revenu, plutôt que sur les entreprises qui doivent prouver qu’elles ont une raison commerciale valable d’utiliser une filiale dans un paradis fiscal.



Une meilleure solution proposée par les experts fiscaux consiste à utiliser un système de crédit d’impôt plutôt qu’une exonération générale d’impôt pour les dividendes provenant de filiales étrangères . Il est important de noter que le système de crédit d’impôt est la façon dont le revenu personnel est généralement imposé dans le cadre des conventions fiscales internationales. En vertu de la plupart des conventions fiscales conclues par le Canada, si une personne tire un revenu d’emploi d’un pays étranger et y paie de l’impôt, elle bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent sur son impôt à payer mais elle n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada. Par exemple, si une personne gagnait 50 000 $ à l’étranger et payait 5 000 $ d’impôt sur ce revenu étranger, elle bénéficierait d’un crédit d’impôt de 5 000 $, ce qui réduirait son impôt canadien à payer de 6 684 $ à 1 684 $. Mais cette personne devrait tout de même payer 1 684 $. Un tel système appliqué aux sociétés permettrait d’obtenir un crédit d’impôt pour les impôts étrangers payés sur les revenus d’entreprise rapatriés au Canada sous forme de dividendes, mais exigerait tout de même le paiement de la différence.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Une étude récente de l’IRIS soutient que le recours aux paradis fiscaux s’est normalisé au sein même du secteur public canadien. Ainsi, 20 % des dirigeants d’entreprises canadiennes qui ont pratiqué l’évitement fiscal par le biais du Luxembourg ont aussi occupé des postes dans le secteur public ou parapublic à d’autres moments de leur carrière. Ces postes incluent des fonctions de haut niveau, notamment celui de gouverneur général et de ministres provinciaux.

Le lien étroit entre le gouvernement et l’évasion fiscale des entreprises n’est pas nouveau. Au XIXe siècle, les banquiers canadiens disposaient d’un pouvoir politique considérable au Canada et ont réussi à obtenir des réglementations bancaires extrêmement laxistes. Cela s’est avéré extrêmement utile pour les investisseurs impériaux. Au fur et à mesure que les Britanniques et les Américains étendaient leur influence dans les Caraïbes au XIXe siècle, la réglementation bancaire laxiste du Canada et son alliance avec les deux projets impériaux ont fait des banques canadiennes un choix de premier ordre pour canaliser les investissements vers ces pays. Alors que les banques américaines étaient strictement réglementées, les banques canadiennes faisaient l’objet d’une surveillance réglementaire minimale et étaient soumises à une fiscalité réduite. Cela a conduit les banques canadiennes (en particulier celles qui sont devenues la Banque de Nouvelle-Écosse, la CIBC et la RBC) à dominer le secteur bancaire dans les colonies britanniques des Caraïbes.

Aujourd’hui, bon nombre de ces anciennes colonies figurent parmi les paradis fiscaux préférés du Canada. En fait, trois des quatre premiers paradis fiscaux du Canada et cinq des onze premiers sont d’anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes. Parmi les 15 paradis fiscaux définis dans le présent rapport, trois autres sont de petites îles qui sont actuellement des dépendances de la Couronne britannique, et deux autres étaient des colonies britanniques jusqu’en 1959 (Singapour) et 1997 (Hong Kong).

Le Canada a joué un rôle considérable dans la transformation de ces colonies britanniques en paradis fiscaux tels qu’on les connaît aujourd’hui. Après la Seconde Guerre mondiale, la création du marché de l’eurodollar a entraîné un excédent de capitaux en Europe à la recherche de placements. De nombreuses îles des Caraïbes, encore sous contrôle impérial britannique et relativement sous-développées économiquement, étaient une cible de choix pour ces investissements excédentaires. Les banques canadiennes ont exploité leur rôle dominant dans la région pour faciliter ces transactions. Les avocats et les banquiers canadiens ont ensuite utilisé leur position influente pour s’assurer que les lois bancaires locales et les impôts sur les sociétés restent extrêmement favorables aux investissements étrangers. Aux îles Caïmans, s’appuyant sur les modèles de paradis fiscaux déjà établis aux Bahamas, l’avocat de Calgary Jim Macdonald « a habilement transformé les Caïmans en paradis fiscal par excellence de la région ».

Dans ce contexte historique, l’utilisation excessive des paradis fiscaux des Caraïbes par le Canada aujourd’hui n’a rien d’étonnant : les paradis fiscaux des Caraïbes ont été créés par de riches Canadiens pour leur propre bénéfice. Plutôt qu’une nouvelle frontière, la signature en 1980 d’un traité fiscal permettant aux Canadiens d’enregistrer leurs actifs à la Barbade, où la fiscalité est minimale, puis de les rapatrier au Canada en franchise d’impôt, n’était que la dernière officialisation de la facilitation de longue date par le Canada de l’évitement fiscal dans les Caraïbes.

Il était évident dès le départ que les conventions fiscales conclues avec des paradis fiscaux conduiraient à un évitement fiscal, comme l’avait souligné le député Bob Rae à la Chambre des communes en 1980. En 1992, le vérificateur général a prévenu que le Canada perdait des centaines de millions de dollars en recettes fiscales à cause de ces conventions. Malgré ces avertissements, les conventions fiscales ont pris une place encore plus centrale dans l’utilisation des paradis fiscaux par le Canada dans les années 1990, lorsque le ministre des Finances Paul Martin et le gouvernement Chrétien ont modifié la loi afin que les dividendes provenant de filiales étrangères ne soient exonérés d’impôt au Canada que si le Canada avait signé une convention fiscale avec le pays concerné. Cette mesure a été étendue aux accords d’échange d’informations fiscales en 2009.

Depuis lors, le Canada a continué à signer des accords fiscaux qui permettent aux entreprises et aux riches de ne pas payer d’impôts lorsqu’ils rapatrient leurs revenus au Canada, même lorsque le pays d’origine n’impose pratiquement pas ces revenus. Le Canada a actuellement conclu un accord fiscal ou un accord d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF) avec les 15 principaux paradis fiscaux. Bon nombre de ces accords ont été signés récemment, dans les années 2010, sous le gouvernement de Stephen Harper, et ne servent guère qu’à permettre aux multinationales d’échapper à l’impôt. Comme le dit Alain Deneault, « le gouvernement a légalisé ces activités [dans les paradis fiscaux], pourtant délictueuses selon l’esprit de la loi ».

Le processus de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

En 2013, le G20 a chargé l’OCDE d’élaborer un plan de lutte contre « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS), autrement dit l’évitement fiscal par le recours aux paradis fiscaux. L’OCDE était bien placée pour lutter contre ce problème, car elle a joué un rôle essentiel dans la création du régime fiscal international actuel qui a conduit à l’évitement fiscal. L’OCDE est une organisation internationale créée par les pays riches qui joue depuis longtemps un rôle dans l’élaboration de réglementations relatives aux investissements internationaux. Par exemple, les conventions fiscales et les AÉRF que le Canada a signés avec d’autres pays sont basés sur les modèles de conventions de l’OCDE. C’est sous la pression de l’OCDE pour signer des AÉRF que le gouvernement Harper a étendu le traitement fiscal favorable des dividendes étrangers aux pays avec lesquels le Canada avait conclu des AÉRF.

En 2021, le processus BEPS de l’OCDE/G20 a abouti à un nouvel accord reposant sur deux piliers principaux. Le premier pilier concernait la répartition des droits d’imposition des entreprises opérant dans plusieurs juridictions. Cependant, en partie à cause de la résistance des États-Unis, aucun accord n’a été trouvé sur la mise en œuvre de ce pilier, qui n’a donc toujours pas été appliqué. L’échec de ce processus est l’une des raisons pour lesquelles le Canada a mis en place une taxe sur les services numériques en 2024. Le deuxième pilier visait à mettre fin à la course vers le bas en matière d’imposition des sociétés en mettant en place un taux d’imposition minimum mondial pour les sociétés. Cependant, malgré la recommandation de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises d’un taux minimum de 25 % et la pression exercée par le président américain Joe Biden en faveur d’un taux minimum de 21 %, le deuxième pilier a finalement proposé un taux d’imposition minimum de seulement 15 % pour les sociétés. De plus, les règles excluent les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 750 millions d’euros (environ 1,2 milliard de dollars canadiens), de nombreuses sociétés d’investissement, et prévoient une exemption « fondée sur la substance » pour les entreprises ayant des employés ou des actifs corporels dans une juridiction donnée. Plutôt que d’empêcher le recours aux paradis fiscaux, l’Observatoire européen pour la fiscalité a fait valoir que cette dernière faille incite en fait les entreprises à s’installer dans des paradis fiscaux.

Contrairement au premier pilier, le deuxième pilier a été mis en œuvre dans 54 pays, dont le Canada, par le biais de la Loi sur l’impôt minimum mondial. Il a également été mis en œuvre dans de nombreux paradis fiscaux prisés du Canada, notamment les Bermudes et la Barbade. Les îles Caïmans, en particulier, n’ont pas l’intention de mettre en œuvre le deuxième pilier. La mise en œuvre du deuxième pilier a entraîné une augmentation des recettes fiscales provenant de certaines multinationales canadiennes à partir de l’année fiscale 2024 au Canada et dans les pays étrangers. Cependant, la faiblesse des règles continue d’inciter fortement au transfert des bénéfices. Premièrement, il existe toujours un écart considérable entre le taux d’imposition des sociétés au Canada, qui est d’environ 26,5 %, et le taux de 15 % qui sera appliqué dans la plupart des paradis fiscaux. Deuxièmement, les échappatoires en matière de crédits d’impôt et l’exclusion des activités économiques « fondées sur la substance » dans une juridiction permettront aux multinationales de réduire leur taux d’imposition effectif en dessous de 15 % dans les paradis fiscaux, tandis que les accords fiscaux conclus par le Canada avec ces derniers continueront de leur permettre de rapatrier leurs bénéfices au Canada en franchise d’impôt. Troisièmement, les petites entreprises et la plupart des sociétés d’investissement ne seront absolument pas concernées par ces règles. Ainsi, même si la Loi sur l’impôt minimum mondial constitue un pas important dans la bonne direction, elle ne mettra en aucun cas fin à l’utilisation des paradis fiscaux par les entreprises canadiennes.

Conclusions et recommandations

L’utilisation actuelle des paradis fiscaux par le Canada est le résultat de décennies de politiques favorables aux grandes entreprises et aux riches. Les récentes modifications apportées à la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et la mise en œuvre de la Loi sur l’impôt minimum mondial aideront, mais ne permettront pas de s’attaquer à la racine du problème. Cela a été reconnu lors des élections fédérales de 2025, lorsque plusieurs partis ont présenté des plans pour lutter contre l’utilisation des paradis fiscaux. Les libéraux ont été le seul grand parti à ne pas aborder la question. Leur chef, le premier ministre Carney a contribué à faciliter l’évitement fiscal chez son ancien employeur, Brookfield, par l’intermédiaire des Bermudes. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement Carney de prendre les mesures suivantes pour mettre fin à l’évitement fiscal international qui profite de manière disproportionnée aux riches au détriment de nos services publics :

1. Mettre fin aux accords fiscaux avec les paradis fiscaux connus: Les entreprises canadiennes ne devraient pas être autorisées à utiliser les paradis fiscaux pour exonérer d’impôt les bénéfices qu’elles réalisent au Canada. La fin des accords fiscaux avec les pays qui utilisent des taux d’imposition bas et des réglementations laxistes pour attirer les entreprises garantirait que les dividendes des filiales étrangères ne soient pas exonérés d’impôt. Ces accords incitent les multinationales à transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux, sans aucun avantage pour le Canada. À long terme, le Canada pourrait mettre en place un système de crédit d’impôt, par opposition à son système actuel d’exonération, pour les bénéfices rapatriés au Canada par les filiales étrangères.
2. Exiger des entreprises qu’elles aient une raison commerciale valable pour ouvrir des filiales à l’étranger: Le Canada doit mettre à jour ses lois afin d’imposer aux entreprises la charge de prouver que le recours à des filiales étrangères est nécessaire à la production de biens et de services. Les lois existantes se sont révélées à maintes reprises insuffisantes pour empêcher l’évitement fiscal.
3. Soutenir le processus de convention fiscale des Nations Unies: Le Canada doit cesser d’entraver le processus démocratique visant à créer une convention fiscale internationale par l’intermédiaire des Nations Unies. Il devrait plutôt adhérer à ce processus et encourager les autres pays à soutenir une convention internationale véritablement démocratique qui élimine les incitations au transfert des bénéfices et garantit que les ultrariches soient imposés de manière efficace.
4. Accroître la transparence dans les rapports financiers: Les pays qui ont mis en œuvre les recommandations du processus BEPS de l’OCDE exigent désormais des entreprises qu’elles soumettent aux autorités fiscales une ventilation par pays de leurs informations financières. Ces informations sont essentielles pour identifier les entreprises qui pratiquent le transfert de bénéfices et prendre des mesures pour l’empêcher. Cependant, contrairement aux pays de l’UE, le Canada n’a pas rendu ces informations publiques.