Au Comité permanent des finances concernant la réunion no 27, sur l'étude du projet de loi C-14 - "Loi portant mise en oeuvre des dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et d'autres mesures" ; l'énoncé économique de l'automne 2020 :
Je vous remercie d'avoir demandé à Canadians for Tax Fairness de commenter ce projet de loi. Si je ne me trompe pas, des députés de tous les partis ont exprimé leur soutien à l'équité fiscale lors de leur intervention sur le projet de loi C-14. C'est de la musique aux oreilles de notre organisation. Maintenant, il nous faut voir des actions concrètes !
Avant de parler des impôts, permettez-moi d'aborder l'autre côté du grand livre : les dépenses. Ce projet de loi fournira les fonds nécessaires à certaines mesures importantes. Malheureusement, il ne va pas assez loin. Les parents ont besoin de plus de soutien. Les étudiants ont besoin de plus de soutien. Les personnes handicapées, nos aînés, les travailleurs et les pauvres ont besoin de plus de soutien. C'était vrai avant la pandémie. La crise n'a fait que le rendre plus évident.
Comme on pouvait s'y attendre, même un soutien insuffisant a suscité des craintes au sujet de la dette. La plupart de ces inquiétudes sont mal fondées et trompeuses.
La dette du gouvernement fédéral n'est pas comme celle des ménages, des entreprises ou des autres niveaux de gouvernement. Le gouvernement fédéral dépense littéralement de l'argent pour exister. Il n'y a pas de limite à ses ressources financières. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de limite aux dépenses du gouvernement. Les limites sont imposées par les ressources réelles que l'argent peut commander.
En fin de compte, si l'argent qui circule dans l'économie n'augmente pas les produits, les services et les actifs que nous voulons acheter, nous aurons de l'inflation. Pour l'instant, il s'agit d'une préoccupation lointaine. Malgré les inquiétudes au début de la pandémie et les craintes mal fondées récemment, l'inflation reste bien en deçà de l'objectif de 2 % fixé de longue date par la Banque du Canada.
Les impôts sont un outil important pour contrôler l'inflation, car ils retirent de l'argent de l'économie. Cependant, et c'est tout aussi important, ils sont un outil de contrôle de l'inégalité.
Nous avons une économie de ruissellement. Considérez l'argent donné directement aux personnes situées au bas de notre hiérarchie économique. Une partie de cet argent est dépensée en loyer, qui va au propriétaire. Le propriétaire l'utilise pour couvrir l'hypothèque, qui va à un prêteur. La société de prêt utilise une partie de cet argent pour payer ses travailleurs, tandis qu'une autre servira à payer ses propres créanciers et qu'une autre encore ira aux dividendes. Ces travailleurs achèteront de la nourriture dans une chaîne d'épicerie, qui, là encore, paiera les travailleurs, ainsi que les créanciers et les actionnaires. Au fur et à mesure que l'argent dépensé dans l'économie circule, des parties de cet argent sont continuellement détournées vers les propriétaires d'actifs.
Les travaux de Thomas Piketty et de ses collaborateurs montrent que les riches s'enrichissent simplement en raison de la répartition très inégale de la propriété des actifs. Les revenus qu'ils tirent de la propriété d'actifs ne sont pas une récompense pour le risque entrepreneurial ou l'innovation. Ce n'est pas une récompense pour un travail acharné. Ils accumulent de la richesse simplement parce qu'ils sont déjà riches.
Les riches peuvent utiliser leur argent pour façonner notre société de manière préjudiciable. Ils financent des groupes de réflexion qui défendent leurs intérêts tout en se présentant comme des commentateurs neutres. Ils engagent des lobbyistes pour influencer les législateurs sur des politiques qui leur sont favorables. Ils emploient un nombre incalculable de personnes pour contourner les lois fiscales et exploiter les paradis fiscaux offshore. Cela s'applique aussi bien aux familles fortunées qu'aux entreprises puissantes.
L'impôt sur la fortune et l'impôt sur les bénéfices excédentaires, ainsi qu'un impôt sur le revenu plus progressif, sont des outils puissants pour lutter contre les inégalités et leurs innombrables inconvénients, en plus d'être des sources de recettes publiques. En outre, le gouvernement devrait agir rapidement pour supprimer les échappatoires fiscales et mettre fin à l'utilisation des paradis fiscaux. Ces mesures créeraient un espace fiscal pour le type d'initiatives gouvernementales audacieuses dont nous avons besoin pour soutenir les gens et ressusciter notre économie au sortir de la pandémie.
La pandémie nous apprend que nous sommes tous dans le même bateau. Il faut abandonner le mythe selon lequel le marché récompense équitablement ce qui a une valeur sociale. Lorsque la pandémie a frappé et que nous avons eu besoin d'une action décisive pour faire fonctionner les éléments essentiels de notre économie, ce ne sont pas les riches, via le marché, qui ont fait en sorte que cela arrive. C'était le gouvernement. C'est encore plus vrai pour la crise climatique. Le gouvernement doit dépenser de grosses sommes d'argent pour assurer la transition de notre économie vers la neutralité carbone. Cet argent va ruisseler et donner un pouvoir injuste aux plus riches.
Des mesures telles que l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les bénéfices excédentaires et la suppression des échappatoires fiscales permettront de faire circuler cet argent afin qu'il serve nos intérêts communs. Ces mesures doivent être des éléments clés de la boîte à outils fiscale alors que nous devons faire face aux conséquences de la pandémie et à la crise climatique en cours.
Regardez la vidéo de la réunion complète ici, y compris d'autres commentaires du Dr Cochrane et d'autres participants.
